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Conséquences des futures modalités de perception de la taxe d'aménagement

15e législature

Question écrite n° 27701 de M. Franck Menonville (Meuse - Les Indépendants)

publiée dans le JO Sénat du 21/04/2022 - page 2074

M. Franck Menonville attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le dispositif de perception de la taxe d'aménagement qui devrait être appliqué à compter de janvier 2023. Il suscite de vives inquiétudes chez les élus et les présidents de conseils d'architecture d'urbanisme et d'environnement (CAUE).
En effet, l'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit que les autorisations d'urbanisme délivrées après le 1er janvier 2023 seront exigibles à la date de réalisation définitive des opérations, au sens de l'article 1406 du code général des impôts, c'est-à-dire dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la réalisation définitive des travaux d'aménagement.
Ces nouvelles modalités font courir un risque de non recouvrement de l'impôt en cas d'inachèvement volontaire des travaux ou de non déclaration d'achèvement des travaux, qui pourrait se traduire par une diminution des ressources des collectivités locales.
Par ailleurs, le passage d'un dispositif de paiement de cette taxe basé, au 31 décembre 2022 sur la date de délivrance de l'autorisation d'urbanisme, à un dispositif basé sur la date d'exigibilité après l'achèvement des travaux, au 1er janvier 2023, créera de fait pendant une certaine durée, une baisse très importante dans la perception des recettes pour les collectivités et les CAUE dont la ressource dépend principalement de la part de la taxe d'aménagement départementale qui leur est dédiée. Cette situation constitue une menace pour le maintien de leurs équipes et pour la continuité du service rendu par les CAUE aux territoires.
Aussi, il souhaiterait savoir quelles dispositions seront prises pour garantir l'effectivité de la perception des recettes dans les conditions prévues selon le nouveau dispositif et quelles mesures d'anticipation sont prises pour pallier l'impact financier imminent pour les collectivités et les CAUE durant cette période transitoire.

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique



La question est caduque