Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 21/04/2022
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur de lui préciser les critères permettant de distinguer d'une part les contrats de concession de services publics locaux (délégations de service public) et d'autre part, les contrats de concession d'autres activités ou équipements non constitutifs de service public locaux (concessions de service ou de travaux au sens du code de la commande publique).
- page 2080
Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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