Question de M. JACQUIN Olivier (Meurthe-et-Moselle - SER) publiée le 21/04/2022
M. Olivier Jacquin interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sur les modalités de cession de matériel ferroviaire roulant dans le cadre de l'ouverture à la concurrence.
En septembre 2021, SNCF voyageurs annonçait le lancement de « OuiGo Train Classique », une nouvelle offre de trains moyenne et longue distance sur ligne classique (Paris-Nantes et Paris-Lyon), développée dans le cadre du service librement organisé. Cette offre, devenue réalité cette semaine, est opérée par une filiale à 100 % propriété de SNCF Voyageurs. Par arrêté du ministère des transports, publié au Journal officiel le 26 janvier dernier, la société OSLO s'est vu octroyer une licence d'entreprise ferroviaire pour effectuer des services de transport de voyageurs et de traction seule.
Afin d'opérer sur ses deux premières lignes, Paris-Nantes et Paris-Lyon, au printemps 2022, la société OSLO utilise des rames Corail datant des années 1970 et réaménagées à cet effet.
Si le développement de l'offre ferroviaire est un objectif largement partagé, les modalités de mise à disposition de ces rames Corail, financées sur fonds publics, interrogent dans le contexte de l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs. Et ce d'autant plus que l'accès au matériel roulant ferroviaire est l'une des principales barrières à l'entrée sur le marché du transport ferroviaire de voyageurs, comme l'a rappelé le régulateur à plusieurs reprises.
C'est pourquoi il lui demande de lui préciser les modalités selon lesquelles cette mise à disposition a été effectuée, de confirmer que cette mise à disposition de gré à gré est conforme au cadre juridique national et européen et de lui préciser si, selon lui, cette mise à disposition est de nature à porter préjudice aux nouvelles entreprises ferroviaires susceptibles de développer leurs services commerciaux en France.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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