Question de Mme BONNEFOY Nicole (Charente - SER) publiée le 21/04/2022
Mme Nicole Bonnefoy rappelle à M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question n°25896 posée le 16/12/2021 sous le titre : " Entrée en vigueur de la réforme de la taxe d'aménagement prévue dans la loi de finances pour 2021 ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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