Question de Mme BRULIN Céline (Seine-Maritime - CRCE) publiée le 28/04/2022

Mme Céline Brulin attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les modalités des élections professionnelles dans la fonction publique.

Comme le stipule l'arrêté pris le 9 mars 2022, les élections professionnelles des fonctions publiques auront lieu le 8 décembre 2022. Ces élections diffèrent des précédentes puisque les réformes votées dans le cadre de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique vont s'appliquer et, notamment, la suppression des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), qui seront remplacés par le comité social territorial (CST), instance unique.

Le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics en fixe les modalités d'organisation. Parmi elles, les règles relatives à l'éligibilité des salariés. Ce décret stipule que les agents en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie, ne peuvent figurer sur les listes des représentants du personnel.

C'est particulièrement injuste et discriminatoire pour des agents victimes de maladie, ce dont ils ne sont en rien responsables. D'autant qu'ils restent en position d'activité et sont, à ce titre, soumis à l'ensemble des obligations de leur statut et bénéficient de tous leurs droits.

C'est également indécent car cela laisse penser que cette maladie les affecterait durant les 4 ans de durée du mandat alors même qu'il peuvent guérir et reprendre leur activité au cours de cette période.

C'est enfin dommageable à la bonne représentativité des salariés alors que la suppression des CHSCT et des comités techniques porte déjà atteinte à la représentation du personnel en mettant un frein à l'expression collective des salariés sur leurs conditions de travail, en réduisant le nombre des représentants, leurs moyens, et en les éloignant des collectifs de travail.

C'est pourquoi elle lui demande s'il entend revenir sur cette mesure qui constitue un déni de démocratie et une discrimination.

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Transmise au Ministère de la transformation et de la fonction publiques


La question est caduque

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