Question de M. DARNAUD Mathieu (Ardèche - Les Républicains) publiée le 28/04/2022
M. Mathieu Darnaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la majoration forfaitaire de 10 % de la pension des retraités agricoles pour ceux ayant élevé au moins trois enfants.
Depuis le 1er novembre 2021, la loi du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles permet de garantir un niveau minimum de pension à 1035 € représentant 85 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (smic) net agricole (contre 913 € auparavant).
Bien que cette loi permette d'augmenter d'environ 100 € par mois les pensions de retraites d'un peu plus de 208 000 agriculteurs aux revenus modestes, il semble que la majoration de 10 % accordée aux agriculteurs qui ont élevé au moins trois enfants ne soit pas applicable à ce nouveau plafond.
Il demande au Gouvernement s'il entend rectifier les modalités d'application de cette majoration forfaitaire afin que les retraités agricoles parents de familles nombreuses puissent bénéficier de ce complément de pension.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
La question est caduque
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