Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 28/04/2022
Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la validation en France d'une décision de divorce rendue à l'étranger et sa nécessité avant un mariage en France. Dans la réponse à la question n° 14415 qu'elle avait posée, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères souligne que cette validation « relève d'une procédure de vérification d'opposabilité (pour en faire la publicité) ou d'exequatur (pour la rendre exécutoire) ». Plus loin, il précise qu' « en application des rubriques 582 et suivantes de l'instruction générale relative à l'état civil du ministère de la justice (IGRECJ), la vérification d'opposabilité/exequatur d'une décision étrangère de divorce n'est pas obligatoire et son absence n'empêche pas les parties concernées de se remarier » dans le cadre des pratiques consulaires. Elle lui demande quelles sont les pratiques des mairies françaises en la matière, pour les mariages célébrés en France sans que n'ait été validée la décision de divorce rendue à l'étranger et que la mention correspondante n'ait été apposée sur les registres d'état civil. Elle souhaiterait savoir quelle est la procédure à suivre en cas de mariage en France suite à un divorce à l'étranger et quels sont les moyens pour vérifier qu'une personne est bien divorcée à l'occasion d'un nouveau mariage sur le territoire national.
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Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
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