Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 12/05/2022

Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les résultats financiers des compagnies distributrices de l'électricité.
Depuis le 1er janvier 2021, les tarifs ont été libérés pour les collectivités territoriales de plus de 10 salariés. Les augmentations répercutées immédiatement sur ces collectivités concernées par la libération des prix atteignent des sommets et curieusement les bénéfices des compagnies privées de distribution de l'électricité aussi. C'est l'exemple de Total Energie avec un résultat de plus de 5 milliards d'euros. Les sommes de part leur ampleur sont ingérables pour les collectivités qui seront obligées de les répercuter sur les impôts locaux donc sur les contribuables, cependant que les bénéfices serviront à rétribuer les actionnaires étrangers entre autres. Les bénéfices expliquent que l'achat des kilowatts au producteur institutionnel Enedis ont été faits à un prix très attractif non répercuté. Assiste-t-on à une opération déguisée de transferts financiers vers l'actionnariat privé ?
Elle lui demande quelles modalités le Gouvernement souhaite mettre en œuvre pour réorganiser cette filière hautement bénéficiaire aux actionnaires et préjudiciable aux consommateurs et aux collectivités territoriales.

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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires


La question est caduque

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