Question de Mme FÉRET Corinne (Calvados - SER) publiée le 12/05/2022
Mme Corinne Féret attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la tarification applicable aux caravanes accueillies dans les aires de grand passage du Calvados.
En effet, ce département est l'un des premiers départements pour l'accueil estival des gens du voyage. Un groupe de travail piloté par la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) y œuvre à une harmonisation des règlements intérieurs des aires de grand passage. En pratique, il est généralement constaté que moins de la moitié des caravanes sont munies de deux essieux et que les caravanes simple essieu possèdent désormais des dimensions très importantes. Ce faisant, le groupe de travail est arrivé à une proposition de règlement intérieur avec une tarification unique de 7 euros par caravane et par semaine, quel que soit le type de caravane.
Malheureusement, cette volonté se heurte aux dispositions de l'article 5 du décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage. En effet, ce dernier prévoit que : « Le droit d'usage et la tarification des prestations sont calculés par caravane double essieu ». Cette disposition trop restrictive s'oppose ainsi à une harmonisation des tarifs par caravane et par semaine, quel que soit le type de caravane. Dans les faits, elle s'avère problématique d'un point de vue financier pour les collectivités territoriales compétentes et est source d'inégalité entre les types de caravanes.
Les services de l'État dans le Calvados avaient envisagé d'utiliser l'exercice du droit de dérogation du préfet pour contourner cet obstacle, mais cela n'est finalement pas possible, sauf à aboutir à la coexistence de deux normes générales qui s'opposeraient.
Compte tenu de l'évolution des usages et des matériels et conformément au souhait des élus calvadosiens, des maires au premier chef, elle souhaite donc savoir si le Gouvernement entend modifier le décret du 5 mars 2019 afin de permettre une tarification des caravanes simple essieu et de rétablir l'équité entre des caravanes de taille comparable qui accèdent aux mêmes aires.
- page 2618
Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
Page mise à jour le