Question de Mme BELRHITI Catherine (Moselle - Les Républicains) publiée le 26/05/2022
Mme Catherine Belrhiti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les lacunes des procès-verbaux électroniques.
L'État a mis en œuvre en 2011 le procès-verbal électronique (PVe) pour les gendarmes dans le cadre des infractions relatives à la circulation routière. Ses avantages sont nombreux : diminution du délai de traitement et des risques d'erreur, diminution des risques de perte ou de vol du timbre amende pour l'usager, meilleur taux de recouvrement des amendes et plus grande clarté des documents plus adressés au contrevenant. Ces procès-verbaux sont enregistrés sur un outil numérique et sont traités par le centre national de traitement (CNT). En allégeant les tâches administratives, les gendarmes peuvent ainsi plus facilement intervenir et établir des contraventions quand cela est nécessaire.
Cependant, en dehors des villes, les gendarmes disposent bien d'appareils numériques portables (PDA) et relèvent des infractions à l'aide de ces terminaux électroniques, mais ils ne peuvent pas établir des contraventions d'un montant de 11 euros, comme celles qui sanctionnent le non-respect des arrêtés municipaux.
Les gendarmes doivent alors convoquer le contrevenant et engager de nombreuses démarches très chronophages pour établir ce procès-verbal. En conséquence, ils préfèrent bien souvent ne pas verbaliser et donc ne pas mettre en application des décisions des élus locaux.
Elle lui demande donc si les services du ministère comptent intégrer toutes les infractions, notamment celles relatives au non-respect des arrêtés municipaux, au procès-verbal électronique.
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La question est caduque
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