Question de M. BONNECARRÈRE Philippe (Tarn - UC) publiée le 02/06/2022
M. Philippe Bonnecarrère demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique quel est le statut en terme de régime de retraite des agents recrutés par la société nationale des chemins de fer français (SNCF) depuis le 1er janvier 2020.
Il est rappelé que la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire prévoit, outre divers transferts d'endettement, que la SNCF cesse de recruter à compter du 1er janvier 2020 sur la base d'un régime de retraite dit spécial.
Les nouveaux agents doivent être affiliés au régime général, à savoir la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNav) pour le régime de base et l'Agirc-Arrco pour le régime complémentaire.
Il lui demande donc si cette affiliation est effectivement opérationnelle comme l'a prévu la loi depuis le 1er janvier 2020.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
La question est caduque
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