Question de Mme ESPAGNAC Frédérique (Pyrénées-Atlantiques - SER) publiée le 09/06/2022
Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conditions d'attribution du label « fromage fermier ».
Les signes officiels de l'origine et de la qualité, comme les appellations d'origine contrôlées (AOC) ou le label « fromage fermier » doivent constituer une garantie pour les consommateurs en termes de qualité, de savoir-faire, d'origine et de terroir. Le décret n°88-1206 du 30 décembre 1988 définissait un fromage fermier comme « fabriqué, selon les techniques traditionnelles, par un producteur agricole ne traitant que les laits de sa propre exploitation sur le lieu même de celle-ci ».
Jusqu'alors, ce label protégeait les producteurs traditionnels en mettant en avant leur savoir-faire et garantissait au consommateur la qualité du produit.
Or un projet de décret, supposé entrer en vigueur le 1er juillet 2022, doit autoriser le label à des fromages affinés en dehors de l'exploitation sans préciser dans quelles limites géographiques. Le projet de décret pose, certes, trois
conditions, à savoir que cette opération d'affinage soit réalisée « en conformité avec les usages traditionnels », que le producteur du fromage ait délivré un accord écrit à l'affineur et que l'étiquette précise « affiné en dehors de la ferme ».
Néanmoins, malgré ces conditions, la promulgation d'un tel décret engendre des risques considérables pour la filière et en premier lieu, celui d'un accaparement de la valeur ajoutée de la mention « fermier » par les industriels affineurs au détriment des producteurs fermiers, provoquant une standardisation des fromages, une perte de qualité des produits et, donc, une perte de confiance dans la mention chez des consommateurs. À noter que cette crainte du développement d'un affinage industriel était partagée par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale chargée d'examiner la loi de la transparence de l'information sur les produits alimentaires du 10 juin 2022.
Elle lui demande de supprimer du projet de décret l'extension du label aux fromages affinés en dehors de l'exploitation ou, a minima, de préciser des limites géographiques à l'externalisation de l'affinage afin de garantir une production locale.
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La question est caduque
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