Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SER) publiée le 23/06/2022
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la nécessaire publication du décret d'application de l'article 10 de la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire. Cet article prévoit la possibilité pour les assistants d'éducation de conclure avec l'État un contrat à durée indéterminée après six années d'exercice en vue de poursuivre leurs missions.
Il lui demande à quelle date, qu'il espère la plus proche possible, il entend publier ce décret.
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La question est caduque
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