Question de M. CHARON Pierre (Paris - Les Républicains) publiée le 30/06/2022
M. Pierre Charon attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la conclusion de l'étude de l'association « 60 millions de consommateurs » sur le diagnostic de performance énergétique (DPE), parue le 24 mai 2022.
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) fait partie des diagnostics obligatoires pour toute vente ou location d'un logement. Il a fait l'objet d'une importante réforme en juillet 2021 et va impliquer de nouvelles contraintes pour les propriétaires.
L'association « 60 millions de consommateurs » dans son numéro de juin 2022 dresse un tableau préoccupant sur la fiabilité et la pertinence de ces diagnostics.
Or, ces diagnostics se doivent d'être fiables en raison de leurs conséquences. L'association constate qu'à compter de fin août 2022, les loyers des logements classés F ou G, autrement dit ceux considérés comme des « passoires thermiques », ne pourront plus être augmentés.(
). Ces mêmes logements ne pourront pas non plus être vendus sans audit énergétique à partir du 1er septembre 2022. Les logements classés G ne pourront plus, en principe, être loués à partir de janvier 2025 ; puis ceux classés F, à partir de 2028. »
Suite à cette enquête, la fédération indépendante du diagnostic immobilier (FIDI) a réagi en précisant que « nous avons clairement averti en mai 2021 que la sortie du DPE au 1er juillet 2021 était trop prématurée et risquait d'entacher les objectifs fixés. Les modifications de novembre 2022 et les rééditions des DPE décidés par les pouvoirs publics en sont la preuve, sans pour autant régler tous les problèmes de fond et de forme.
Il lui demande ses intentions pour assurer une véritable fiabilité de ces diagnostics, qui sont désormais opposables et peuvent être utilisés en justice.
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La question est caduque
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