Question de M. JANSSENS Jean-Marie (Loir-et-Cher - UC) publiée le 30/06/2022
M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'ouverture de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) aux collectivités territoriales et à leurs organismes associés. La hausse continue des prix de l'énergie met en difficulté un grand nombre d'organismes de service public local, en particulier les syndicats de collecte de déchets. Cette hausse des coûts de l'énergie place ces organismes dans une équation financière de plus en plus compliquée qui risque, à terme, de voir se dégrader la qualité du service au public. Dans le même temps, les entreprises privées assurant des missions similaires bénéficient de la TICPE et bénéficient ainsi d'un allègement sensible de leurs coûts. Au nom de l'intérêt public et de l'égalité de traitement, il semblerait donc juste que les collectivités territoriales assurant des missions de collecte et de valorisation des déchets en régie bénéficient du même mécanisme d'allègement fiscal. Il conviendrait, en outre, que la TICPE s'applique également aux énergies alternatives afin d'agir efficacement pour le climat et la santé publique. Il souhaite ainsi connaître la position du Gouvernement sur cette proposition.
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La question est caduque
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