Question de M. BANSARD Jean-Pierre (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 30/06/2022
M. Jean-Pierre Bansard attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur des négociations en vue de l'établissement d'une convention bilatérale entre la France et la Malaisie permettant l'échange des permis de conduire. Auparavant, des arrangements administratifs entre la France et une centaine d'états hors Espace économique européen permettaient la reconnaissance et l'échange des permis de conduire. Dans ce cadre, la France et la Malaisie convertissaient simplement et rapidement les permis de l'autre pays. Aujourd'hui, le département des transports routiers malaisiens (JPJ) échange les permis français en permis malaisiens mais cette pratique a cessé côté français, il y a quelques temps. En effet, depuis 2012, la France a engagé une révision globale du dispositif afin de remplacer ces dispositions informelles par des accords intergouvernementaux. À ce jour, la France a signé des accords de ce type avec Monaco, la Chine et le Qatar et est en cours de négociation avec le Chili. Il souhaiterait savoir si des contacts avec les autorités malaisiennes ont été pris pour ouvrir des négociations pour la conclusion d'une convention bilatérale.
- page 3043
La question est caduque
Page mise à jour le