Question de Mme de LA PROVÔTÉ Sonia (Calvados - UC) publiée le 30/06/2022
Mme Sonia de La Provôté attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur les tensions et pénuries en matériaux de base entrant dans la production de médicaments ou de dispositifs médicaux.
Malgré la baisse des signalements de ruptures ou tensions d'approvisionnement constatée en 2021 par l'agence nationale du médicament (ANSM) et la diminution des ruptures d'approvisionnement en pharmacie, les alertes s'enchaînent ces dernières semaines de juin 2022 en provenance des producteurs de médicaments, des producteurs de dispositifs médicaux et des pharmaciens hospitaliers au sujet de l'indisponibilité progressive des composants entrant dans la fabrication des médicaments ou des dispositifs médicaux.
Récemment, c'est l'académie nationale de pharmacie qui s'est fait l'écho de ces alertes par un communiqué de presse dans lequel elle exprimait « sa plus vive inquiétude devant les tensions et les pénuries en matériaux et réactifs nécessaires aux activités de production pharmaceutique, qui ne manqueront pas d'avoir un impact sur l'approvisionnement en médicaments et dispositifs médicaux (DM) dans les prochains mois. »
Ces tensions et pénuries sont causées par les effets combinés de la crise sanitaire, du contexte international, du caractère non prioritaire des industries pharmaco-médicales (face aux autres qui consomment les mêmes matériaux) et de l'augmentation du coût de l'énergie.
Tous ces éléments forcent d'ores et déjà certaines entreprises du secteur à envisager l'arrêt de certaines productions et risquent de remettre en cause les livraisons et leurs délais à court et moyen terme.
À cela s'ajoute le fait, ainsi que l'indique l'académie nationale de pharmacie, que les pharmaciens hospitaliers font face à des annonces de fabricants de dispositifs médicaux de suppression imminente de gammes de dispositifs « anciens » mais toujours utiles, notamment pour les interventions chirurgicales ou interventionnelles, du fait de l'entrée en vigueur en mai 2021 du règlement européen dit MDR de 2017.
Ainsi, elle souhaite savoir ce que le Gouvernement envisage de faire pour répondre à ces tensions et pénuries qui risquent de s'intensifier dans les prochains mois.
Pour y répondre, une proposition de l'académie nationale de pharmacie semble pertinente : créer une instance interministérielle chargée de coordonner l'action des administrations et des industriels concernés afin de maintenir un approvisionnement fluide des médicaments et dispositifs médicaux. Cette instance pourrait ainsi identifier les risques d'approvisionnement en matériaux et réactifs indispensables à la production des produits de santé, puis mettre en place des solutions. Elle pourrait en outre être chargée de dégager des priorités de santé publique sur les productions à relocaliser et de cibler au mieux celles nécessitant des aides publiques.
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La question est caduque
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