Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 30/06/2022
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'un conseil régional qui délibère sur un dossier où un élu a un intérêt direct ou indirect. Il lui demande s'il suffit que cet élu s'abstienne d'intervenir lors des débats et ne participe pas au vote ou si l'élu doit quitter la séance pendant toute la durée de l'examen du dossier.
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La question est caduque
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