Question de M. LEFÈVRE Antoine (Aisne - Les Républicains) publiée le 07/07/2022
M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'expérimentation de l'usage de caméras individuelles par les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire permise par le décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019.
L'objectif de ces caméras-piétons expérimentales devait servir à résorber le problème de la sécurité en détention et de renforcer la prévention des actes de violence sur les surveillants commis par les détenus, estimés chaque année à plus de 4 000 cas.
La date d'échéance de l'expérimentation fixée au 5 février 2022 par l'article 1 du décret ayant été dépassée, il souhaiterait savoir dans quels délais le ministère sera en mesure de présenter ses conclusions aux acteurs du monde judiciaire et à l'administration pénitentiaire sur cette expérience, et quelles décisions il souhaitera prendre sur leur fondement.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 17/11/2022
L'administration pénitentiaire a été autorisée par la loi du 3 août 2018 (n° 2018-697) relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique, à expérimenter le déploiement de tels dispositifs au sein des établissements pénitentiaires. Par décret du 23 décembre 2019 (n° 2019-1427), la période expérimentale de dotation de caméras individuelles au profit des agents au contact de la population pénale ou en charge de missions de sécurisation des établissements a été fixée entre le 15 septembre 2020 et le 5 février 2022. Dans ce contexte, 640 caméras individuelles ont été déployées au sein de 34 établissements pénitentiaires et auprès de 22 équipes de personnels pénitentiaires en contact avec la population pénale dans le cadre de missions spécifiques (unités hospitalières, transfèrements nationaux etc). Un comité de pilotage s'est régulièrement réuni en administration centrale au cours de cette période afin de réaliser un suivi complet du déploiement et de la mise en service d'un tel dispositif. Cette phase expérimentale a permis une amélioration des conditions de travail et de vie au sein de la détention des établissements pilotes. En effet, l'usage des caméras mobiles a présenté plusieurs avantages pour les personnels pénitentiaires dans l'exercice de leurs fonctions. A titre principal, leur emploi a favorisé un réel apaisement des relations entre les personnes détenues et les agents pénitentiaires. Ainsi, elles participent tant à la prévention des incidents qu'à la limitation de leur ampleur lorsqu'ils surviennent. L'utilisation de caméras individuelles facilitent également la constatation d'infractions. Les enregistrements vidéos servent alors de preuves exploitables dans un cadre disciplinaire, administratif ou judiciaire. Par ailleurs, le port des caméras individuelles par les agents pénitentiaires recouvre des fonctions informative et pédagogique. Le visionnage des enregistrements vidéos constitue ainsi un outil opérationnel complet dont les établissements ont su se servir pour établir des retours d'expérience sur leurs pratiques. Les directions interrégionales des services pénitentiaires et l'école nationale d'administration pénitentiaire s'en sont également saisies dans le cadre des formations initiales et continues des personnels pénitentiaires. Un rapport au parlement a été présenté en août 2021. Il dresse un premier bilan positif de l'expérimentation de la dotation des agents de l'administration pénitentiaire en caméras individuelles. Dès lors, le ministère de la justice envisage de généraliser le dispositif à l'horizon 2023.
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