Question de M. BANSARD Jean-Pierre (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 07/07/2022
M. Jean-Pierre Bansard attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les prestations versées au titre du handicap aux Français résidant hors de France. En France, les prestations versées au titre du handicap (allocation adulte handicapé, allocation d'éducation enfant handicapé et prestation de compensation du handicap) sont conditionnées à la résidence de l'allocataire sur le territoire national, comme le dispose l'article L821-1 du code de la sécurité sociale. Il est mentionné que leur versement cesse lors d'un séjour à l'étranger, sauf lors d'un ou plusieurs séjours temporaires n'excédant pas 3 mois, ou en cas de séjour de longue durée auquel 3 exceptions sont prévues à l'article R. 245-1 du code de l'action sociale et des familles : une poursuite d'études, l'apprentissage d'une langue étrangère ou le suivi d'une formation professionnelle. Il lui demande de détailler les trois exceptions mentionnées, les niveaux d'enseignement concernés ainsi que les établissements où l'enseignement ou la formation doit avoir lieu. Il aimerait connaitre les démarches que les Français de l'étranger doivent engager pour assurer la continuité du versement de ces prestations versées au titre du handicap ainsi que les pièces à fournir.
- page 3270
Transmise au Ministère du travail, de la santé et des solidarités
En attente de réponse du Ministère du travail, de la santé et des solidarités.
Page mise à jour le