Question de M. BASCHER Jérôme (Oise - Les Républicains) publiée le 07/07/2022
M. Jérôme Bascher attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les modalités de remise des cartes nationales d'identité (CNI).
Le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité a supprimé le principe de territorialisation des demandes de CNI.
Jusqu'alors, la demande de CNI, ou son renouvellement, se faisait dans la commune de résidence ce qui permettait, en outre, de faire citoyenneté en gardant un contact avec ses élus et concitoyens. Cette situation présentait aussi des avantages pratiques en termes de mobilité, notamment pour les plus âgés.
Depuis ce décret, seules les communes pouvant procéder à une instruction numérique des dossiers sont en mesure d'assumer cette compétence, fragilisant un peu plus le lien de proximité avec les administrés de leur territoire. Elles obligent en outre les demandeurs à des déplacements plus lointains.
La crise sanitaire a montré que toutes les mairies, même les plus petites, ont été les plus promptes à réagir. Les citoyens ont plébiscité le lien direct et concret avec la commune.
Par conséquent, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de permettre la remise des cartes nationales d'identité par la commune de résidence du demandeur.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 16/02/2023
Le dépôt des demandes de passeports et de cartes nationales d'identité est régi par le principe de « déterritorialisation », c'est-à-dire par le libre choix laissé au demandeur de déposer son dossier de demande de passeport ou de carte nationale d'identité auprès de tout service compétent pour traiter cette demande, quel que soit son domicile. L'article 5 du décret du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité prévoit que le titre est remis au demandeur au lieu du dépôt de la demande. Le maintien de ce principe d'unicité des lieux de dépôt et de remise répond à trois objectifs. D'abord, un objectif de lutte contre la fraude. En effet, la double comparution permet de vérifier que l'usager auquel le titre est remis est bien son titulaire. Cette authentification permet de prévenir toute remise indue du titre. Il permet également de s'assurer, au moyen du dispositif technique utilisé pour recueillir les demandes de titres et procéder à leur remise, appelé « dispositif de recueil » (DR), de la traçabilité de délivrance des titres (du dépôt de la demande jusqu'à la remise, destruction de l'ancien titre). Ensuite, un objectif de sécurisation de la procédure. Ainsi, l'envoi aux mairies des titres à remettre s'effectuant nécessairement par colis sécurisés, la multiplication des lieux de remise conduirait à la dispersion des envois et augmenterait donc de façon significative les risques de perte et de vol ainsi que le coût unitaire d'expédition. Enfin, un objectif de coût car ouvrir à une autre mairie que celle ayant procédé au recueil de la demande la possibilité de remettre le titre nécessiterait d'équiper chaque commune d'un dispositif de recueil et de connexions sécurisées avec les services instructeurs préfectoraux, ce qui représenterait un coût prohibitif. Le Gouvernement n'envisage donc pas de remettre en question l'organisation actuelle, qui concilie les garanties de simplicité pour l'usager et de sécurité et de lutte contre la fraude, a fortiori dans un contexte de demande élevée de titres, donc de mobilisation importante des services compétents des communes et de l'Etat. Je rappelle cependant l'effort sans précédent fourni en 2022 par le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer pour mieux équiper les communes en dispositifs de recueil et permettre ainsi de rapprocher ces services des usagers. Ainsi, ce sont 628 dispositifs supplémentaires de recueil qui ont été installés sur l'ensemble du territoire national. En 2023, l'effort se poursuit avec l'installation prévue de 500 nouveaux dispositifs. Ces dispositifs sont prioritairement installés dans les départements dont le taux de dispositifs par habitant est inférieur à la moyenne nationale.
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