Question de M. DOSSUS Thomas (Rhône - GEST) publiée le 07/07/2022
M. Thomas Dossus attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la question de la reconnaissance de l'écocide à l'échelle européenne. Avec la crise écologique en cours et qui s'amplifie, nos politiques environnementales ont prouvé leur inefficacité pour y mettre un terme. Le 20 mai 2021, le Parlement européen, dans sa résolution sur la responsabilité des entreprises dans les dommages causés à l'environnement, a pris note de l'engagement croissant des états membres pour la reconnaissance de l'écocide au niveau national et international et encourage l'introduction du crime d'écocide dans le droit européen. Le 22 mars 2021, le Comité économique et social européen a également demandé l'introduction de l'écocide dans la législation européenne. Dans ce contexte et alors que l'Union européenne travaille actuellement sur le renforcement de la directive concernant la protection de l'environnement par le droit pénal, la présidence française du Conseil de l'Union européenne (PFUE) vient de mener les négociations au sein du Conseil sur ce texte dans l'objectif d'adopter une orientation partielle des états membres, sans pour autant aborder la question de la reconnaissance de ce crime. Pourtant, la France peut et s'est engagée à avoir un rôle majeur à l'échelle européenne et internationale sur ce sujet. À ce titre, il souhaite savoir si le Gouvernement s'engage à œuvrer résolument pour la reconnaissance du crime d'écocide dans la suite de ces discussions au Conseil européen. Le cas échéant, il souhaite connaitre la méthode du Gouvernement pour y parvenir. Alors que la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi climat et résilience) prévoit dans son article 296 la transmission au Parlement d'un rapport sur l'action du Gouvernement en faveur de la reconnaissance de l'écocide comme un crime pouvant être jugé par des juridictions pénales internationales d'ici août 2022, il souhaite également connaître la méthode du Gouvernement pour promouvoir la reconnaissance de l'écocide dans le statut de Rome de la Cour pénale internationale.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 20/10/2022
Depuis la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite loi « Climat et résilience », le délit d'écocide fait l'objet d'une reconnaissance en droit français à l'article L.231-3 du code de l'environnement. Il recouvre deux infractions distinctes qui sont le fait de commettre intentionnellement des atteintes à l'eau, à l'air, à la faune et à la flore visées à l'article L. 231-1 et le fait ne de pas se conformer aux règles applicables en matière de gestion des déchets, s'il en résulte des atteintes graves et durables à la santé, à la flore, à la faune ou à la qualité de l'air, du sol ou de l'eau. À l'échelle européenne, la refonte de la directive relative à la protection de l'environnement par le droit pénal est en cours de discussion. Ce projet vise à rendre la protection de l'environnement plus efficace en contraignant les États membres à prendre des mesures de droit pénal, notamment en prévoyant un niveau minimal pour les sanctions et en renforçant l'efficacité de la coopération en matière de répression. Si l'infraction d'écocide était absente de la proposition initiale de la Commission, l'article 9, relatif aux circonstances aggravantes, prévoit une aggravation des sanctions encourues par les personnes physiques ou morales dans les cas où l'infraction dont elles sont l'auteur a causé un dommage irréversible à l'environnement. Dans cette négociation, qui a d'ailleurs été une priorité de la Présidence française du Conseil de l'Union européenne de 2022 (PFUE), les premiers travaux des parlementaires européens entrent en résonance avec les dispositions du droit français et font apparaitre une forte sensibilité en faveur de l'introduction de l'écocide dans le droit européen et dans les positions défendues par l'Union européenne au niveau international. Ces positions permettront de faire émerger ce sujet dans les discussions qui se poursuivent au Conseil européen, la France ayant d'ores et déjà mis en exergue la création d'une incrimination pénale d'écocide dans son droit national. La France s'est également mobilisée pour que la criminalité environnementale soit intégrée dans les priorités du prochain cycle politique européen de lutte contre la criminalité organisée - European Multidisciplinary Platform Against Criminal Threats (EMPACT) pour la période 2022-2025. Au niveau international, la France est particulièrement engagée pour prévenir et lutter contre les crimes qui affectent l'environnement. La France a ainsi soutenu de nombreuses initiatives visant à renforcer la coopération internationale dans ce domaine, au sein des différentes instances des Nations unies. Elle a notamment contribué à l'adoption en mars 2021 de la Déclaration des Nations unies pour la prévention du crime et la justice pénale lors du Congrès de Kyoto, intégrant la reconnaissance d'une définition internationale de la criminalité environnementale. La France a aussi porté l'adoption d'une résolution endossée par l'Assemblée générale des Nations unies en décembre 2021 pour donner un mandat explicite à l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC) afin de renforcer les capacités des États en matière de lutte contre la criminalité environnementale et développer une coordination inter agences en la matière (ONUDC, Interpol, Programme des Nations unies pour l'environnement, Objectifs du millénaire pour le développement). Dans ce cadre, la France a signé un plan d'action avec l'ONUDC pour renforcer la coopération dans la lutte contre les crimes qui portent atteinte à l'environnement. Enfin, la France a coparrainé la résolution historique adoptée le 28 juillet 2022 par l'Assemblée générale des Nations unies reconnaissant que le droit à un environnement propre, sain et durable fait partie des droits humains et l'importance du respect du droit international de l'environnement.
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