Question de Mme IMBERT Corinne (Charente-Maritime - Les Républicains-R) publiée le 07/07/2022
Mme Corinne Imbert attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet des difficultés rencontrées par la filière des médicaments dérivés du plasma sanguin (MDP). En France, les protéines plasmatiques interviennent dans le traitement de plus de 9200 patients atteints de maladies graves. Entre 2000 et 2016, la consommation internationale d'immunoglobuline humaine a triplé et, d'ici 2025, le besoin européen de plasma représentera presque le double des capacités de réserve. Aussi, il est fondamental d'améliorer l'attractivité de notre pays, dans un contexte de tensions d'approvisionnement. Afin de faire face à cette situation, il est fondamental que ces médicaments dérivés du plasma ne soient plus soumis au régime de l'autorisation de mise sur le marché (AMM) dérogatoire. L'AMM met en doute la fiabilité de ces produits sans justification pertinente et oblige l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) à se prononcer tous les deux ans concernant le renouvellement de cette autorisation. De plus, une grande partie des médicaments issus de dons compensés est assujettie à la contribution sur le chiffre d'affaires versée par les entreprises pharmaceutiques au profit de la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM), alors qu'ils répondent aux mêmes standards de qualité, de sécurité, d'efficacité et de traçabilité que les produits préparés à partir de dons non compensés, qui en sont exonérés. Aussi lui demande-t-elle si le Gouvernement entend oeuvrer afin d'améliorer l'attractivité du secteur des médicaments du plasma issus de dons compensés.
- page 3318
Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention
En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention.
Page mise à jour le