Question de M. PERRIN Cédric (Territoire de Belfort - Les Républicains) publiée le 07/07/2022

M. Cédric Perrin souhaite rappeler l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la mise en oeuvre du dossier médical partagé et, plus particulièrement, sur la protection des données.

Des laboratoires pharmaceutiques privés organisent la création de leur propre dossier médical partagé, sur le modèle de celui initié par le Gouvernement.

S'il ne doute nullement de l'attachement et de la vigilance du Gouvernement pour sécuriser les données de santé transmises par les patients, il s'inquiète des dérives possibles que pourraient engendrer ces initiatives privées en termes de sécurisation des informations.

C'est pourquoi il souhaite que le Gouvernement précise les dispositions législatives qui encadrent ces pratiques potentiellement préoccupantes pour les patients.

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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention


En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention.

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