Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 07/07/2022
M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le dispositif Parcoursup, la plateforme d'accès à l'enseignement supérieur.
Malgré ses quatre années d'existence, le système demeure peu compréhensible et difficilement lisible. Les critères de sélection restent largement obscurs pour les familles ainsi que pour les parlementaires. Il n'a ainsi jamais obtenu de réponse à sa question écrite n° 23397 publiée dans le Journal officiel du Sénat du 17 juin 2021, dans laquelle il demandait des éclaircissements sur une procédure soulevant beaucoup de critiques dans le monde enseignant, au-delà des témoignages des lycéens et étudiants concernés.
En juin 2022, le futur étudiant ne sait toujours pas pour quelles raisons il est accepté ou refusé dans une formation
Une autre difficulté est identifiable : pour la plupart des étudiants en liste d'attente, il n'y a pas d'indicateur permettant de connaître le taux de remplissage d'une formation
Plusieurs informations sont consultables sur la fiche détaillée de la formation : le nombre de places proposées en 2021, le nombre de candidats qui ont postulé en 2021, le nombre d'admis en 2021, le rang du dernier appelé en 2021. Mais cette dernière information (figurant si la formation était déjà présente sur Parcoursup) permet seulement d'envisager jusqu'où la formation est allée l'année précédente pour remplir ses capacités d'accueil et donc jusqu'où elle pourrait également aller cette année. Mais cela reste très abstrait pour beaucoup de bacheliers.
Alors que la phase d'admission Parcoursup peut sembler interminable quand on est sur liste d'attente, il serait souhaitable que les formations qui sont complètes en informent les élèves plutôt que de les laisser espérer ! Par conséquent, il lui demande si elle entend améliorer le dispositif pour aider au mieux les futurs étudiants à intégrer l'enseignement supérieur.
- page 3259
Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 29/09/2022
Le site Parcoursup a poursuivi son amélioration régulière depuis 2018 pour apporter une information plus complète et plus lisible et répondre ainsi aux attentes des usagers : chaque formation est présentée sous la forme d'une fiche détaillée actualisée et avec une présentation qui permet aux lycéens de consulter des informations essentielles avant de faire leurs choix : les attendus (compétences et connaissances nécessaires pour réussir dans la formation), les critères généraux d'examen des dossiers, les débouchés, le taux d'accès à la formation constaté l'année précédente. Dans le cadre de l'articulation entre le nouveau Bac et Parcoursup, les fiches de formation Parcoursup ont également été enrichies pour la session 2021 par des recommandations adressées aux lycéens relatives aux parcours aux lycées permettant de réussir dans la formation. Complémentaires des attendus, ces recommandations, qui ont été concertées avec les formations de l'enseignement supérieur apportent une information décisive aux nouveaux lycéens pour leur orientation et pour leur choix de parcours dans le nouveau lycée. Le rapport de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche de janvier 2022 montre que les élèves-futurs étudiants ont pleinement intégré cette continuité entre la réforme du baccalauréat général et la procédure d'affectation dans l'enseignement supérieur et ont effectué des choix d'orientation post-bac dans la même logique que celle qui a prévalu pour leurs choix de spécialité au lycée. Dans leur rapport d'information publié en juillet 2020 dans le cadre de leur mission d'évaluation de l'accès à l'enseignement supérieur, décidée par le Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'Assemblée nationale, les députés Nathalie Sarles et Régis Juanico avaient déjà fait le constat suivant : « Pour permettre aux candidats de se faire une première idée de leurs chances d'intégrer une formation, la plateforme a été enrichie en 2019 par le rang du dernier appelé de l'année précédente puis en 2020 par la publication des taux minimaux de boursiers et des taux maximaux de non-résidents pour chacune des formations. Concernant la réussite, le candidat dispose pour chaque formation du taux de passage en deuxième année et du taux de réussite selon le bac ( ). Au total, l'information relative aux formations paraît relativement riche, et semble offrir aux candidats la possibilité de faire un « choix éclairé ». Concernant l'information mise à disposition des candidats durant la procédure d'admission, un candidat en liste attente dispose en effet des informations actualisées chaque jour qui lui permettent d'analyser sa position et d'éclairer ses choix. Par nature, un candidat est en liste d'attente parce que la formation est complète : elle a formulé des propositions à un nombre de candidats correspondant au nombre de places qu'elle a défini en amont de la procédure. Mais le principe de laisser le choix à chaque candidat d'opérer librement le choix entre les diverses propositions qu'il a pu recevoir génère une dynamique continue qui conduit à libérer des places qui sont ainsi proposées à des candidats en liste d'attente. Jusqu'à la fin de la procédure, aucune formation ne peut ainsi dire qu'elle est complète. Mais un candidat en liste d'attente peut à tout moment consulter la fiche de la formation pour savoir quel était le rang du dernier appelé l'année précédente. Dans la logique d'amélioration continue, afin d'accélérer le rythme et de réduire les délais d'attente des candidats en liste d'attente, les délais de réponse accordés aux candidats ont été réduit en 2022. Une accélération du processus a été constatée durant la phase principale. Les conclusions qui seront établies à la fin de la session 2022 devraient confirmer cette évolution. Concernant la transparence en matière d'examen et de classement des dossiers, le Gouvernement a ainsi fait le choix en 2018 de remettre l'humain au cur de l'examen de dossiers et d'en finir avec l'appréciation automatique. Dans chaque établissement, une commission d'examen des vux, composée de professionnels et dont la composition est arrêtée par le chef d'établissement, a pour mission de définir concrètement les modalités et critères d'examen des vux, dans le cadre des critères généraux d'examen publiés. L'examen de chaque candidature ne repose donc pas sur un traitement entièrement automatisé : les outils d'analyse mis à la disposition des établissements ne sont que des outils d'aide à la décision. Chaque dossier est donc examiné avant d'être classé, selon les critères définis par la formation et dont elle rend compte. Depuis 2019, des notes de cadrage sont publiées pour donner le cadre applicable aux formations. Ces notes sont actualisées chaque année et enrichies pour faire progresser collectivement l'ensemble des formations, vers davantage de transparence, conformément à l'esprit de la loi du 8 mars 2018, et améliorer ainsi l'information mise à disposition des candidats, pour faciliter leur orientation Les commissions d'examen des vux doivent expliquer et justifier leurs choix. C'est dans ce sens que les textes ont progressivement évolué. Conformément à leurs obligations légales, ces commissions doivent donner à chaque candidat qui le demande les motifs de la réponse qui a été réservée à sa candidature. Ainsi, à la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 3 avril 2020, plus de 10 000 rapports ont été publiés par les formations sous statut étudiant inscrites sur Parcoursup et ont été consultables sur les nouvelles fiches formations pour la session 2022. Chaque rapport reprend, sous la forme d'une présentation littéraire et d'un tableau synoptique, l'ensemble des données et modalités de la procédure passée ainsi que les critères qui ont gouverné à l'examen des vux auquel ont procédé les formations. Le décret n° 2021-226 du 26 février 2021 a fait de la publication de ce rapport sur Parcoursup une nouvelle obligation inscrite à l'article D. 612-1 du code de l'éducation. Au terme de la procédure 2022, les rapports 2022 seront donc publiés par chaque formation précisant, pour chacune d'elles, les critères en fonction desquels les candidatures ont été examinées et précisant, le cas échéant, dans quelle mesure des traitements algorithmiques ont été utilisés pour procéder à cet examen. Cette mesure apporte un éclairage utile sur les critères utilisés et aide les lycées à s'orienter. Evidemment, d'autres améliorations devront être apportées avec le souci de répondre mieux encore aux attentes et de permettre aux lycéens et à leur famille d'anticiper au mieux les admissions.
- page 4633
Page mise à jour le