Question de M. OUZOULIAS Pierre (Hauts-de-Seine - CRCE) publiée le 07/07/2022
M. Pierre Ouzoulias attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'indemnisation des victimes d'abus sexuels dans l'Église catholique.
À la suite des préconisations de la commission indépendante sur les abus sexuels dans l'Église (Ciase), la conférence des évêques de France s'est engagée à financer les réparations apportées aux victimes par le biais du fonds de solidarité et de lutte contre les agressions sexuelles sur mineurs (Selam). Par sa recommandation n° 33, la Ciase avait considéré que « ce fonds devrait être abondé à partir du patrimoine des agresseurs et de celui des institutions relevant de l'Église en France, sans appel aux dons des fidèles » (page 425). Elle avait ainsi écarté « toute forme de socialisation du financement pour les violences commises dans l'Église catholique ».
Or, la déclaration de création du fonds Selam, enregistrée par le préfet de la région d'Île-de-France, le 1er juillet 2021, précise que ce fonds pourra « recevoir et gérer, en les capitalisant, les biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit ».
Ce fonds pourrait donc être abondé par des dons de particuliers bénéficiant d'une réduction d'impôt sur le revenu, conformément à article 200 du code général des impôts. En droit, par les réductions d'impôts consenties, l'État pourrait ainsi participer indirectement à l'indemnisation des victimes d'abus sexuels dans l'Église catholique.
Aussi, il lui demande s'il est moralement acceptable que l'État, par des libéralités fiscales, participe au financement de mesures de réparation destinées à des victimes d'actes commis uniquement au sein de l'Église catholique. Si le seul objet du fonds Selam est de les indemniser, il se demande alors s'il ne serait pas plus conforme à la recommandation de la Ciase, acceptée par la conférence des évêques de France, que les apports des particuliers soient exclus des sources possibles d'abondement de ce fonds.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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