Question de M. RIETMANN Olivier (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 07/07/2022
M. Olivier Rietmann interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'interprétation de l'arrêté du 18 mai 2017 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'État d'infirmier.
Ce texte prévoit qu'une indemnité de stage soit versée aux étudiants pendant la durée des stages réalisés au cours de leur formation et il précise les montants de la rémunération. Toutefois, le texte ne qualifie pas clairement quels types de stages ouvrent droit au bénéfice de cette rémunération. Or, il s'avère que certains instituts de formation ne prévoient pas d'indemnités de stage, ni de transport pour les stages de rattrapage pour insuffisance d'apprentissage.
C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir préciser les critères qui conditionnent l'obtention de l'indemnité.
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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 03/11/2022
Une indemnité de stage est versée aux étudiants en soins infirmiers pendant la durée des stages réalisés au cours de leur formation. En décembre 2020, à la suite des difficultés rencontrées par les étudiants pour en bénéficier lors de stages de rattrapage ou complémentaires, l'article 15 de l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier a précisé que cette indemnité doit être versée, que ces stages interviennent durant la formation initiale, en session de rattrapage ou à titre complémentaire. Les montants de ces indemnités sont précisés au sein du même article. Ces montants ont été rehaussés par voie règlementaire à la suite des accords du Ségur de la santé. Les types de stage sont précisés dans le référentiel de formation, en annexe V de l'arrêté du 31 juillet 2009 sus-cité, et les lieux de stages sont choisis par le directeur de l'institut, dans le respect des référentiels de certification et de formation. L'instance compétente pour les orientations générales de l'institut émet un avis sur la cartographie des stages proposés. Un rappel de la règlementation sur le sujet sera fait aux instituts de formation en soins infirmiers par le biais des agences régionales de santé.
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