Question de M. RIETMANN Olivier (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 07/07/2022
M. Olivier Rietmann interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'engagement de la responsabilité des maires en cas de coupure de l'alimentation en gaz d'un logement.
Suite à un appel d'urgence consécutif à une tentative de suicide dans une habitation, les services GRDF sont intervenus, dans le cadre de leur mission de sécurité, pour interrompre la livraison du gaz.
Le client a ensuite demandé la réouverture de son compteur. GDRF a en conséquence écrit au maire de la commune pour l'informer que le rétablissement de la fourniture de gaz ne pourrait intervenir que sur décision de justice, après saisie par le client du juge des référés. Dans un deuxième temps, la gendarmerie a précisé au maire qu'aucun texte n'encadrait une telle décision de réouverture et qu'il pouvait la prendre seul.
Considérant les risques qu'une telle décision pouvait faire peser sur l'intéressé, sur les membres de sa famille et sur son voisinage, le maire a logiquement demandé la production d'un certificat médical établi par un spécialiste en santé mentale.
Il l'interroge sur la réglementation applicable en l'état et, si besoin, les précisions et recommandations susceptibles de lui être apportées.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
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