Question de M. LECONTE Jean-Yves (Français établis hors de France - SER) publiée le 07/07/2022
M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'application de la protection sociale complémentaire dans nos services à l'étranger et, en particulier, pour les personnels enseignants fonctionnaires détachés auprès de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE)
Le décret 2021-1164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l'État vient préciser les conditions de la mise en œuvre de cette nouvelle disposition, ce qui permet d'estimer que seule une partie des enseignants en poste à l'étranger pourront bénéficier de ce dispositif qui comporte deux phases. La première phase du dispositif prévoit une participation de l'employeur à hauteur de 15 euros par mois pour financer la complémentaire santé. Si elle ne s'appliquait qu'aux catégories éligibles d'après les articles 1 et 2 du décret précité, cette participation sélective augmenterait les disparités déjà existantes entre les statuts et agents au sein de la communauté enseignante à l'étranger. La seconde phase du dispositif prévoit l'adhésion des agents éligibles à un contrat collectif fondé sur un cahier des charges basé sur un panier de soins.
Il l'interroge donc, d'une part, sur la façon dont elle entend répondre aux exigences de la première phase sans pour autant augmenter les disparités entre les différents personnels et en faisant en sorte que chaque agent en poste auprès d'un établissement relevant du réseau d'enseignement français à l'étranger puisse en bénéficier.
D'autre part, il souhaiterait connaitre le contenu du panier de soins qui sera retenu à l'international et son adéquation aux diverses situations locales (coût, disponibilité des soins sur place, assistance rapatriement, prévoyance, etc.). Si le panier n'était pas adapté aux situations spécifiques de l'expatriation, la mise en place de ce dispositif nécessiterait que soit souscrit une surcomplémentaire, ce qui engendrerait des surcoûts de gestion très significatifs.
Ainsi il lui demande si, au regard des difficultés envisagées dans la mise en place de ce dispositif hors de France, le maintien de contrats individuels qui seraient labellisés avec participation financière de l'employeur était une option actuellement envisagée par son ministère ou, à défaut, qu'elle lui indique quelles autres mesures spécifiques étaient à l'étude afin d'améliorer concrètement la prise en charge de la protection sociale des agents de l'État exerçant à l'étranger.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 08/09/2022
Le décret 2021-1164 du 8 septembre 2021 concerne les 5 800 personnels détachés par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) dans les 68 établissements en gestion directe et les 163 établissements conventionnés. Concernant la première phase du dispositif relative à la participation de l'employeur à hauteur de 15 euros par mois pour financer la complémentaire santé, l'Agence a mis en paiement cette participation pour tous les personnels détachés qui avaient fourni les documents justifiant qu'ils adhéraient à une complémentaire santé. Concernant la deuxième phase et l'adhésion à un contrat collectif, l'AEFE travaillera en fonction du cadrage qu'apporteront les services compétents du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. L'Agence veillera à faire le meilleur choix possible pour les personnels détachés, parmi les différentes propositions qui seront offertes. Ces dispositions concernent exclusivement les personnels détachés auprès de l'AEFE et ne peuvent s'appliquer aux personnels de droit local.
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