Question de M. FOURNIER Bernard (Loire - Les Républicains) publiée le 07/07/2022
M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les préoccupations du secteur de la prestation de santé à domicile.
En France, plus de 32 000 salariés accompagnent chaque jour 2,5 millions de personnes qui souffrent de maladies ou qui sont dans des situations de dépendance, de handicap. Ainsi, en dix ans, le nombre de patients bénéficiant d'une prestation de santé à domicile a triplé. Nonobstant, sur la même période, le budget alloué pour chaque patient traité à domicile par la solidarité nationale a été réduit de plus de 30 %. Les entreprises qui travaillent dans ce secteur ont de plus en plus de mal à maintenir un haut niveau de qualité des soins et une sécurité maximale. Les premiers à souffrir de cette situation sont les patients et bien sûr, les salariés de ces entreprises dont l'activité est menacée.
En conséquence, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 29/06/2023
Le Gouvernement est attentif à la place des prestataires de services et distributeurs de matériel dans la prise en charge des patients à domicile et particulièrement avec l'objectif du « bien vieillir » à domicile. La tarification en vue d'une prise en charge par l'Assurance maladie se fonde principalement sur la valeur thérapeutique du produit et de la prestation. Afin de moderniser la tarification forfaitaire actuelle obsolète et parfois opaque, et d'assurer au plus juste la répartition de la valeur entre fabricants et prestataires, le Gouvernement a introduit dans la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 une mesure visant à dissocier la tarification des produits et des prestations, dans la lignée des recommandations du rapport de l'inspection générale des affaires sociales sur les missions des prestataires de services et distributeurs de matériel médical. Cette mesure a pour vocation de protéger tant les exploitants de pressions économiques liées à des achats de masse, que les distributeurs au détail, en garantissant une marge cohérente. Elle permettra également de simplifier les négociations avec les différents acteurs de la chaîne, exploitants et distributeurs, permettant ainsi de réduire les délais de négociation et donc d'accès au traitement pour les patients. Il convient enfin de noter que le secteur de la prestation est très dynamique mais qu'il n'a pas fait l'objet de déremboursement. Par ailleurs, les prestataires de services ne sont pas les seuls distributeurs au détail de produits de la liste des produits et prestations et les économies négociées par le comité économique des produits de santé sont réparties entre les exploitants, les distributeurs et les distributeurs au détail. En outre, dans une volonté d'effort vis à vis du secteur dans le contexte que nous connaissons, le montant d'économies par baisse de prix annoncé pour 2023 est de 100 millions , soit une baisse de 50 % par rapport à l'objectif initial de 2022 qui a lui-même été abaissé finalement de 15 % à 172 millions . Des négociations tarifaires ont eu lieu avec les représentants du secteur à la fin 2022, et plusieurs accords conventionnels ont pu être obtenus, voire des secteurs comme l'oxygénothérapie initialement à l'étude retirés.
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