Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UC) publiée le 07/07/2022
Mme Françoise Férat interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le coût et le financement des formations en masso-kinésithérapie.
Depuis l'acte 2 de la décentralisation en 2004, ce sont les régions qui, en collaboration avec les agences régionales de santé (ARS), ont la responsabilité des formations sanitaires et sociales. À propos du financement, la loi dispose (articles L. 4383-1 à L. 4383-5 du code de santé publique) que les régions ont la charge de l'équipement, du fonctionnement et de l'investissement des instituts lorsqu'ils sont publics, et peut participer lorsque ceux ci sont privés.
Pour les instituts de formation en masso-kinésithérapie (IFMK) publics, une réglementation datant de 2005 autorise les centres hospitaliers universitaires (CHU) hébergeant des IFMK publics à facturer des frais de scolarité aux étudiants (articles R. 6145-12 et R. 6145-56).
Cette réglementation conduit à des situations disparates suivant les régions. À titre d'exemple, l'IFMK du CHU de Brest facture 6 000 euros par an aux étudiants, et l'IFMK du CHU de Rouen a vu ses frais de scolarité multipliés par 25, à la rentrée 2018, passant de 184 euros à 4 700 euros par an.
Les représentants des étudiants en kinésithérapie demandent quatre modifications : que le caractère obligatoire et total du financement des instituts publics soit disposé à l'article L. 4383-5 ; que soit faite une distinction entre les instituts privés à but non lucratif et les instituts privés à but lucratif ; qu'il soit précisé que les régions ont également la charge de financer les étudiants des articles 25 et 27 de l'arrêté du 2 septembre 2015 relatif au diplôme d'État de masseur kinésithérapeute et enfin que soit réévaluée à la hausse l'enveloppe budgétaire des formations sanitaires et sociales que l'État alloue aux régions pour la formation de masso-kinésithérapie.
Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ces demandes.
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Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 13/04/2023
A la suite de la décision du Conseil d'État du 7 octobre dernier relative à la fixation des droits d'inscription des étudiants en formation de masseur-kinésithérapeute dans les instituts de formation en masso-kinésithérapie (IFMK) publics, et conformément à l'article D. 4321-22 du code de la santé publique (CSP), un arrêté du ministère de la santé et de la prévention est en cours de publication. Il détermine ainsi les montants des droits d'inscription pour chaque année de formation en IFMK public, en se conformant aux montants définis dans l'arrêté du 19 avril 2019 relatif aux droits d'inscription dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur : 170 pour la 1ère et la 2ème année en IFMK, ce qui équivaut aux montants des droits d'inscription demandés en licence ; 243 pour la 3ème et la 4ème année en IFMK, ce qui équivaut aux montants des droits d'inscription demandés en master. Il est également précisé qu'aucun frais de scolarité supplémentaire ne peut être demandé aux étudiants des IFMK publics. Ce projet d'arrêté a reçu un avis favorable du haut conseil des professions paramédicales (HCPP) et doit être examiné par le conseil national d'évaluation des normes (CNEN). En revanche, si le code de la santé publique prévoit une obligation pour les régions de financer les coûts pédagogiques des formations paramédicales qu'elles autorisent sur leur territoire lorsqu'elles sont délivrées par des instituts publics, les régions n'ont pas l'obligation de financer les instituts privés.
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