Question de M. DAGBERT Michel (Pas-de-Calais - RDPI) publiée le 07/07/2022
M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'élargissement de la retraite progressive.
La retraite progressive est un dispositif qui concerne les salariés de plus de 60 ans, leur permettant de percevoir une partie de leur pension tout en poursuivant leur activité professionnelle à temps partiel.
L'article 110 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a ouvert aux salariés en forfait jours et aux mandataires sociaux qui en étaient exclus jusqu'à présent l'accès au dispositif de retraite progressive.
Or il s'avère qu'après la publication tardive, le 27 avril 2022, du décret précisant les modalités de ce dispositif, c'est aujourd'hui l'arrêté d'homologation du nouveau formulaire de retraite progressive qui fait défaut. Si ce retard de publication n'empêche pas les personnes intéressées de déposer une demande dès à présent, il n'en demeure pas moins qu'à ce stade, leur dossier est considéré comme incomplet sans ce formulaire.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la date de publication du décret et si l'accès à ce dispositif entrera bien en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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