Question de M. BELIN Bruno (Vienne - Les Républicains-R) publiée le 14/07/2022
M. Bruno Belin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé sur la situation des pharmacies.
Il se félicite du maillage équilibré et efficace des pharmacies sur le territoire.
Cependant aujourd'hui, en France, nous comptons 20 978 officines. En dix ans, ce ne sont pas moins de 1 500 officines qui ont été fermées.
En 2019, pour 39 % d'entre elles, il s'agissait d'une restitution de licence, faute de repreneur.
Actuellement, l'article L. 5125-22 du code de la santé publique prévoit qu'en cas de cessation définitive d'activité de l'officine, son titulaire, ou en cas de décès, ses héritiers, déclare cette cessation auprès du directeur général de l'agence régionale de santé. Lorsqu'elle n'est pas déclarée, la cessation d'activité est réputée définitive dès lors qu'aucune activité n'a été constatée pendant douze mois consécutifs.
Le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) constate la caducité de la licence par arrêté.
Il soulève qu'une période de douze mois pour retrouver un repreneur est bien trop courte, surtout en milieu rural.
Il souligne d'autant plus que les deux dernières années, marquées par la crise sanitaire et de multiple confinement n'a pas facilité les reprises de licences.
C'est pourquoi il demande au Gouvernement de lui faire connaître le nombre de fermetures d'officines dues à une restitution de licence au cours de ces deux dernières années. De plus il souhaiterait connaître sa position quant à la suggestion d'allonger la période pour trouver un repreneur.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargé de l'organisation territoriale et des professions de santé publiée le 27/10/2022
Les règles relatives au maillage des officines ont permis d'assurer une très bonne couverture pharmaceutique sur le territoire. En effet, selon les rapports de l'IGAS/IGF d'octobre 2016 et de la Cour des comptes de septembre 2017, 97 % de la population vit à moins de dix minutes en voiture d'une officine et 99,5% à moins de quinze minutes. La France métropolitaine compte en moyenne 31 officines pour 100 000 habitants, dont plus d'un tiers sont installées dans des communes de moins de 5 000 habitants. En 2021, 220 fermetures d'officines ont eu lieu sur l'ensemble du territoire. Parmi ces fermetures, 58,2% concernent une restitution de licence. Dans un contexte global de restructuration du réseau officinal, ces fermetures n'impactent pas l'équilibre du maillage des officines. Afin de retarder la restitution de licence, un assouplissement du délai d'autorisation de maintien de l'activité de l'officine dans le cas du décès de son titulaire a été apporté en 2019. Le délai pendant lequel le conjoint ou les héritiers peuvent maintenir une officine ouverte en la faisant gérer par un pharmacien peut être prorogé d'un an, en cas de situation exceptionnelle, avec l'autorisation du directeur général de l'agence régionale de santé, ce qui permet d'organiser la succession et de trouver un repreneur.
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