Question de M. KLINGER Christian (Haut-Rhin - Les Républicains) publiée le 14/07/2022
M. Christian Klinger attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le régime de sécurité sociale des mines, lequel a été conçu pour prendre en compte la spécificité des métiers de la mine, souvent pénibles et dangereux.
La fermeture en 2004 de la dernière mine de charbon en Moselle a entraîné la mise en extinction du régime minier, effective depuis 2011. Tous les salariés recrutés à compter de cette date dans le cadre du code minier (pour les ardoisières, mines de sel et de bauxite) relèvent désormais du régime général de la sécurité sociale. En 2013, l'État s'était engagé à garantir les droits acquis des mineurs, aussi longtemps qu'il restera un ayant droit en vie.
Cette persistance des droits acquis a dû passer par une organisation adaptée, la gestion du régime minier a été progressivement transférée aux institutions de droit commun. La caisse des dépôts et consignations s'occupe désormais des risques retraite et invalidité, tandis que le risque maladie relève de la caisse nationale de l'assurance maladie. Enfin l'action sanitaire et sociale ainsi que le droit au logement et au chauffage du régime ont été confiés à l'agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) créée en 2004.
En 2004, les anciennes oeuvres minières de santé se sont regroupées sous la marque Filieris, toujours gérées par la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM) et se sont ouvertes à la population générale. Filieris accusait au début des années 2010 des déficits annuels récurrents de l'ordre de 40 millions d'euros. Des efforts ont permis de restructurer l'offre de santé et de ramener son déficit à 14 millions d'euros en 2020.
Malgré toutes ces restructurations, le Gouvernement envisagerait la suppression de la CANSSM dans un délai de 3 ans, avec le transfert de la marque Filieris à l'union pour la gestion des établissements des caisses de l'assurance maladie (UGECAM) relevant du régime général de la sécurité sociale.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions notamment quant à la préservation des droits acquis des anciens mineurs ainsi que sur la pérennisation des centres de santé Filieris qui se sont ouverts à la population générale et qui se révèlent indispensables face à la désertification médicale dans de nombreuses communes.
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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 13/07/2023
Le Gouvernement s'est engagé à préserver les avantages des ressortissants du régime minier en matière de sécurité sociale, quel que soit le mode d'organisation de ce régime. Ces derniers ont notamment droit à la prise en charge de la totalité de leurs frais de santé dans la limite des tarifs opposables, sans participation forfaitaire ni reste à charge. Ce droit, inscrit dans les textes, n'est pas remis en cause. Ils peuvent l'exercer dans toutes les structures de santé, notamment celles qui relèvent du réseau Filieris. Filieris joue un rôle important dans l'accès aux soins de tous les patients dans les anciens bassins miniers et l'Etat lui a accordé son plein soutien pour assurer cette mission. Au fil des ans, la nécessité de moderniser l'offre de santé a nécessité des plans de transformation et de recomposition des structures afin d'améliorer la qualité de service et rechercher une meilleure efficience. La diminution du nombre des affiliés du régime minier comme la nécessité d'assurer l'avenir de cette offre nécessitent une stratégie d'avenir à plus long terme que les fédérations nationales de mineurs et l'Etat ont décidé de préparer, dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion conclue entre l'Etat et la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines pour la période 2022 à 2024. Ces réflexions, qui visent à assurer la pérennité des structures de soins, sont en cours.
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