Question de M. MÉRILLOU Serge (Dordogne - SER) publiée le 14/07/2022
M. Serge Mérillou attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur les conséquences de la réforme de la taxe d'habitation.
Fin 2021, il adressait à l'ensemble des maires du département de la Dordogne un courrier cosigné avec le président du conseil départemental, dans lequel ils livraient leur réflexion sur le dispositif incohérent de compensation de la suppression de la taxe d'habitation.
Cette suppression se traduit, à l'échelle nationale, par 21,6 milliards d'euros de pertes fiscales pour les municipalités. Même si la part départementale de la taxe foncière leur a été attribuée en compensation, ce changement se caractérise avant tout par une perte d'un levier dynamique de leurs budgets et une sévère réduction de leur autonomie fiscale. Par ailleurs, ce mécanisme nouveau est marqué par un certain nombre d'iniquités : certaines communes se trouvent surcompensées, d'autres sous-compensées. Quant aux départements, auxquels est donnée par compensation une part de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), ils perdent totalement leur autonomie fiscale, avec à terme une réelle perte de dynamisme de leurs recettes.
Mais surtout, ce système entraîne une réaffectation d'une part de la taxe foncière hors des communes et du département où elle a été prélevée.
En effet, en Dordogne, comme dans la plupart des départements ruraux, les montants de la taxe foncière dépassent en volume ceux de la suppression de la taxe d'habitation. L'excédent collecté par les communes (47 millions d'euros tout de même) se trouve ainsi réaffecté à d'autres collectivités, essentiellement urbaines. Ce sont donc des ressources provenant des communes les moins favorisées, les moins peuplées, qui vont compenser des communes souvent plus urbaines, où le pouvoir d'achat est plus élevé et où la part de taxe d'habitation était plus importante. Même si ce manque à gagner est compensé par l'attribution des recettes de la taxe foncière, le symbole est fort et le signal adressé au monde rural, particulièrement négatif.
Le produit de la taxe foncière payée par les ménages et entreprises du monde rural ne peut compenser l'annulation de taxe d'habitation en faveur des habitants des beaux quartiers. Les contribuables du village du Bourdeix, en Périgord, ne peuvent alimenter les recettes fiscales de Neuilly-sur-Seine.
Il refuse et dénonce ce mécanisme injuste et inéquitable qui accentue encore la fracture territoriale. Les maires de Dordogne sont préoccupés par ces effets.
Plusieurs parlementaires sont intervenus sur ce sujet lors des questions d'actualité sans obtenir de réponse.
Aussi, il lui demande s'il compte corriger ce dispositif qui pénalise les territoires ruraux et creuse un peu plus le fossé qui les sépare des territoires urbains.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publiée le 20/07/2023
Dans les conditions prévues par l'article 16 de la loi de finances pour 2020, la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales (THp) intervenue en 2021 s'est traduite pour les communes par une perte de ressources qui leur a été compensée à l'euro près par le transfert à leur profit de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Au niveau local, la part départementale de TFPB transférée ne pouvant exactement correspondre à la THp supprimée, les communes bénéficiant d'un supplément de ressources du fait de ce transfert se trouvaient surcompensées. Elles étaient sous-compensées dans le cas inverse. Afin de corriger ces écarts de compensation, la loi de finances pour 2020 a prévu un dispositif d'équilibrage reposant sur un coefficient correcteur. En l'absence d'un tel dispositif, les communes surcompensées auraient disposé après réforme de plus de ressources qu'elles n'en avaient perdues et le coefficient correcteur a pour effet de neutraliser ces surcompensations. Une diminution des bases de TFPB se traduit d'ailleurs par une réduction de la contribution. Le dispositif d'équilibrage s'accompagne d'un mécanisme de neutralisation des effets de la dynamique des taux : ainsi, une commune surcompensée qui décide d'augmenter son taux de TFPB conserve l'intégralité du supplément de produit qui en résulte. Corrélativement, une commune sous-compensée qui en ferait de même n'obtiendrait aucune majoration de son complément de fiscalité à ce titre. Il n'est pas envisagé de revenir sur ce mécanisme d'accompagnement de la réforme.
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