Question de M. MÉRILLOU Serge (Dordogne - SER) publiée le 14/07/2022
M. Serge Mérillou attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur les difficultés de recrutement des chauffeurs de transports scolaires. Les responsables des structures organisatrices du transport scolaire alertent depuis plusieurs mois sur le manque de chauffeurs qui touche ce secteur. Le métier est peu attractif à cause des temps partiels et des horaires contraignants qui limitent la possibilité d'avoir une activité complémentaire. Le permis D est nécessaire ainsi que la formation initiale minimum obligatoire (FIMO). Cette formation reste coûteuse et dure trois mois. S'ajoute ensuite un nouveau délai entre la fin de la formation et l'employabilité des chauffeurs, délai qui peut aller jusqu'à trois mois.
Les gestionnaires de transports scolaires et les entreprises de transport sont désarmés face à ces difficultés et la pénurie de chauffeurs qui risque d'impacter le service public de transport des élèves vers leur établissement scolaire.
Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour apporter des solutions à ce secteur dans les meilleurs délais.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports publiée le 24/11/2022
Le secteur des transports routiers est confronté depuis plusieurs années à une pénurie de personnels, et notamment de conducteurs. Ce phénomène s'observe à l'échelle tant nationale qu'européenne, en particulier dans le transport routier de voyageurs, et notamment dans les services de transport scolaire, qui peine à recruter des conducteurs et à remplacer les départs en retraite. La situation s'est objectivement aggravée avec la crise sanitaire qui a conduit certains chauffeurs à quitter le secteur. Un certain nombre de mesures ont été prises par le gouvernement lors du quinquennat précédent. Ainsi, afin de remédier à ces difficultés et faciliter le recrutement de jeunes conducteurs, il a été décidé d'abaisser à 18 ans, sous certaines conditions et sans que cela ne porte atteinte à la sécurité routière, l'âge minimum de conduite des autobus et autocars, y compris pour le transport scolaire, ou encore la mise en place de la conduite encadrée dès 16 ans. En outre, les ministères chargés de l'emploi, de l'éducation nationale et des transports ont signé avec les partenaires sociaux de la branche des transports routiers, en mars 2022, une charte visant à développer l'emploi et les compétences. Cette charte insiste notamment sur l'importance des négociations par les partenaires sociaux sur les conditions de travail et de rémunération, qui sont des éléments essentiels à l'attractivité des métiers. Dans le transport de voyageurs, la branche s'est également engagée à favoriser pour les conducteurs en temps partiel la recherche et l'exercice d'une activité complémentaire. Dans ce contexte général, le ministre délégué chargé des transports a réuni, le 25 octobre dernier, les représentants des organisations syndicales et patronales du transport routier pour lancer les travaux sur l'amélioration de l'attractivité du secteur, qui se déclineront en plusieurs groupes de travail sur les thématiques identifiées collectivement. Cette réunion a notamment permis de faire un point d'étape sur la mise en uvre du plan interministériel engagé plus spécifiquement sur le transport scolaire à la fin du mois d'août. En effet, si un certain nombre de mesures d'urgences, principalement liées à des ajustements de l'organisation interne des entreprises, a permis de diminuer la pression pour la rentrée 2022 et de limiter au maximum le nombre de services non assurés, la mobilisation de l'ensemble des parties prenantes (départements ministériels concernés, autorités organisatrices, organisations professionnelles) sur le long terme est nécessaire pour garantir la pérennité des recrutements. Le plan d'action interministériel sur le transport scolaire comporte un certain nombre de volets, visant par exemple la réduction des délais de délivrance des documents nécessaires à la conduite ; le cumul d'un emploi de la fonction publique avec une activité de chauffeur scolaire ; des expérimentations de décalage des horaires scolaires avec le ministère de l'Education nationale et les régions ; des opérations de communication grand public favorisant les vocations dans ce secteur et des opérations plus ciblées avec Pôle emploi. Enfin des groupes de travail ont été mis en place par le ministère des transports dès la rentrée 2022 pour définir avec les acteurs du secteur, fédérations professionnelles, représentants des collectivités autorités organisatrices des transports, les pistes pour renforcer l'attractivité sociale des marchés publics.
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