Question de Mme MERCIER Marie (Saône-et-Loire - Les Républicains) publiée le 14/07/2022

Mme Marie Mercier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des communes qui doivent s'acquitter du fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR). En 2010, la taxe professionnelle a été supprimée et remplacée par un régime complexe de transferts d'impôts - Tascom, part départementale de la taxe d'habitation - et par la création de nouvelles contributions - contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), comptabilité et finance d'entreprise (CFE), impôt forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER). À cela s'est même ajoutée la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle. C'est à cette occasion qu'a été mis en place le FNGIR, régime de péréquation « horizontale » entre collectivités supposées riches ou pauvres. Ce système n'est pas sans rappeler ce que connaissaient déjà, et connaissent toujours, les collectivités franciliennes avec le FSRIF. Ainsi, les services fiscaux commettent une erreur fiscale au détriment de la collectivité qui lève l'impôt, puis cet impôt est supprimé et compensé par l'État. Or, de nombreuses petites communes rurales, redevables dans ce cadre, voient leur budget municipal grevé d'une somme importante qui les empêchent de répondre à certains besoins essentiels de leur territoire. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement conduit une réflexion en la matière et quel avenir il compte réserver au FNGIR.

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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 29/09/2022

L'article 78 de la loi de finances pour 2010 a prévu un mécanisme pérenne destiné à assurer la stricte neutralité financière de la réforme de la taxe professionnelle pour chaque collectivité territoriale. Il se compose, par catégorie de collectivités, d'une dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) financée par l'État et d'un fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR). Le prélèvement ou le reversement au titre du FNGIR est calculé sur la base d'une comparaison des ressources avant et après réforme de la taxe professionnelle pour le seul exercice 2010. Le calcul de ces garanties de ressources était une opération à caractère national. À compter de 2014, en vertu de l'article 40 de la loi de finances pour 2012, les montant de DCRTP ainsi que les montants de prélèvement ou de reversement du FNGIR correspondent aux montants perçus ou versés en 2013. Cependant, la fixité du FNGIR pourrait poser question pour des collectivités locales contributrices, notamment les communes, qui ont connu depuis 2010 une perte importante de base et de produit de fiscalité économique du fait du départ d'une ou plusieurs entreprises de leur territoire. Un groupe de travail a été mobilisé en 2020 pour répondre à cette problématique. Par suite, le Parlement a voté à l'article 79 de la loi de finances pour 2021 un mécanisme d'accompagnement spécifique. Ainsi, à compter de 2021, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre pour lesquels le prélèvement au titre du FNGIR représente plus de 2 % de leurs recettes réelles de fonctionnement et qui ont connu depuis 2012 une baisse de plus de 70 % de leurs bases de cotisation foncière des entreprises (CFE) perçoivent chaque année une dotation de l'État égale au tiers de leur contribution au FNGIR. Cette disposition a concerné plus de 300 communes en 2021. Les modalités d'application de la mesure sont précisées par le décret n° 2021-1242 du 28 septembre 2021.

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