Question de M. BONNEAU François (Charente - UC-A) publiée le 14/07/2022
M. François Bonneau interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie sur la capacité de réalisation des objectifs de développement des énergies renouvelables et de l'autoconsommation qui font face à des obstacles administratifs dans leur développement.
De nombreuses collectivités territoriales et de nombreux particuliers sont désireux de développer le recours aux énergies renouvelables avec des panneaux photovoltaïques notamment.
Ces installations sont soumises à la délivrance d'un avis favorable par les architectes des bâtiments de France.
De plus en plus souvent des projets sont empêchés d'être réalisés par ces avis, qui parfois se font à distance sans déplacement sur les lieux d'une personne compétente.
Ainsi de nombreux projets ne voient pas le jour en raison d'une décision arbitraire et non susceptible de recours. Ceci est extrêmement dommageable, bien que la préservation du patrimoine doive primer, l'on comprend parfois mal le sens de telles décisions et cela éloigne élus et citoyens de la participation active à notre transition écologique.
Il lui demande ce qu'elle compte faire pour répondre à nos objectifs environnementaux et énergétiques trop souvent renvoyés sine die par la décision d'une seule personne.
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Transmise au Ministère de la transition énergétique
Réponse du Ministère de la transition énergétique publiée le 07/09/2023
Un avis favorable de l'ABF est effectivement requis pour permettre l'obtention de l'autorisation d'urbanisme dans certaines zones protégées au titre du patrimoine. La conciliation des principes de la transition écologique et de la préservation du patrimoine repose sur la qualité de la relation instaurée entre les services de l'État, notamment les architectes des Bâtiments de France (ABF), et les porteurs de projets. Le ministère de la Transition énergétique a porté une grande attention aux alertes qui ont été faites sur les situations de blocage relatives à cette étape. Ainsi, le ministère de la Culture, le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et le ministère de la Transition énergétique ont publié une instruction datée du 9 décembre 2022, visant à apporter une meilleure prévisibilité aux porteurs de projets dans l'instruction de leurs demandes d'autorisation et à assurer une instruction cohérente des demandes sur l'ensemble du territoire. Des préconisations ont ainsi été apportées quant aux types de bâtiments sur lesquels l'implantation d'installations photovoltaïques devrait être favorisée au sein des sites patrimoniaux et aux abords des monuments historiques. Cette instruction demande également aux services d'explorer les différentes possibilités d'implantation lors du dialogue avec les porteurs de projet, afin d'identifier des solutions permettant de ménager l'intégration paysagère tout en autorisant la mise en oeuvre des installations photovoltaïques. Enfin, un guide national sera prochainement publié afin de formaliser et synthétiser les diverses consignes et bonnes pratiques à l'attention des porteurs de projets, permettant de concilier au mieux les installations photovoltaïques et les intérêts patrimoniaux.
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