Question de M. MIZZON Jean-Marie (Moselle - UC) publiée le 14/07/2022
M. Jean-Marie Mizzon interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur les dysfonctionnements constatés dans le versement de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).
Concrètement, cette allocation de solidarité aux personnes âgées remplace le minimum vieillesse. Elle s'adresse aux personnes de plus de 65 ans disposant de peu de ressources. Même si elle est versée par la caisse de retraite, ce n'est pas une pension de retraite. C'est une aide de l'État qui se présente sous la forme d'une allocation différentielle dont le montant varie suivant les ressources du bénéficiaire. Enfin, dernière précision et non des moindres, il faut en faire la demande, faute de quoi on ne la perçoit pas !
C'est ainsi qu'à ce jour, selon une étude de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), parue le 20 mars 2022, ce sont 790 millions d'euros qui n'ont pas été versés à des hommes et des femmes qui y ont pourtant droit et grand besoin mais ne se sont pas manifestés à cet effet, et l'opus de la DREES de préciser que plus l'âge du bénéficiaire est élevé plus le non recours est important.
Cette situation est d'autant plus inadmissible, qu'à l'heure actuelle, selon les données fiscales, alors que le plafond de ressource est fixé à 916,78 euros, les non recourant auraient pu bénéficier, en moyenne, d'une allocation de 205 euros, ce qui est loin d'être négligeable.
Or, ce renoncement à cette prestation sociale - en particulier dans nos territoires ruraux - trouve principalement sa source dans des démarches dématérialisées qui n'ont pas été effectuées car rares sont les personnes âgées qui maîtrisent internet, quand elles y ont accès, car tout ce qui concerne ce dispositif est informatisé. Tout peut se faire également en mairie, encore faut-il le savoir et pouvoir se déplacer.
Aussi, il lui demande instamment s'il est envisageable que cette allocation soit automatiquement et directement versée aux bénéficiaires, ce qui serait tout à fait possible si Bercy acceptait de coordonner l'opération avec le prélèvement à la source.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.
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