Question de M. CHASSEING Daniel (Corrèze - Les Indépendants) publiée le 14/07/2022
M. Daniel Chasseing attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications sur le problème posé par la téléphonie mobile dans les zones blanches.
Les dispositions visant à améliorer la couverture en téléphonie mobile (fourniture de terrains, construction de pylônes, réalisation des infrastructures de raccordement aux réseaux etc.) dans la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, ne semblent pas suffisantes. Le développement de la 4G ne s'est pas traduit par une diminution des zones blanches mais, à l'inverse, par une extension ou une multiplication de celles-ci.
Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître la position du Gouvernement pour trouver une solution à ce problème.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications publiée le 15/09/2022
Le Gouvernement a fait de la couverture numérique des territoires l'une de ses priorités, notamment avec le programme du New Deal mobile. Cet accord n'est pas matérialisé par un texte écrit, mais la réattribution des fréquences, en 2018, s'est traduite par des obligations plus strictes dans les autorisations d'utilisation de fréquences des opérateurs mobiles, juridiquement opposables. Dans cette optique, en plus des obligations de couverture définies dans les autorisations des opérateurs, le programme lancé en 2018 par le gouvernement, l'ARCEP et les opérateurs avait pour objectif d'accélérer les déploiements, en particulier sur les zones peu denses, les zones blanches et les zones grises. Le programme comporte différents engagements, traduits juridiquement dans les autorisations des opérateurs et dont le respect est contrôlé par l'ARCEP : généralisation de la 4G sur l'ensemble du réseau mobile d'ici fin 2022 ; renforcement de la couverture mobile des axes de transports prioritaires, soit la couverture de 55 000 km de routes depuis fin 2020 et la couverture de l'ensemble des grands axes ferrés nationaux et régionaux d'ici fin 2025 ; déploiement, maintenant effectif, de solutions technologiques de voix sur Wifi afin d'améliorer la qualité de réception à l'intérieur des bâtiments/logements ; déploiement de solutions de 4G fixe dans les zones où les débits Internet fixe ne sont pas suffisants ; amélioration de la couverture mobile par le déploiement, dans les prochaines années, de 5 000 nouveaux sites mobile par opérateur, une grande partie étant mutualisée (soit un total attendu d'environ 7 000 à 8 000 nouveaux sites pour l'ensemble des opérateurs). Dans ce cadre, il incombe au gouvernement de fixer par arrêté les zones sur lesquelles les opérateurs devront assurer la couverture mobile. Le gouvernement a arrêté 3795 sites arrêtés au titre du dispositif de couverture ciblée par une série d'arrêtés. La mise en place du dispositif de couverture ciblée représente un changement d'approche par rapport aux programmes antérieurs. En effet, les collectivités territoriales remontent les besoins de couverture l'issue d'un travail de concertation, consolidé par l'Agence nationale de cohésion des territoires. Les équipes-projets locales identifient les zones à couvrir par les opérateurs mobiles : co-présidées par le préfet et le président de conseil départemental, ces équipes réunissent notamment des représentants des collectivités territoriales, des syndicats d'énergie et des structures en charge des réseaux d'initiative publique du plan France Très Haut Débit. Les opérateurs doivent assurer la couverture de 5 000 nouvelles zones par opérateur à raison de 600 à 800 sites par an, et ont l'obligation de mettre en service les sites retenus sous 24 mois maximum après la publication de chaque arrêté du dispositif. Ces besoins de couverture ne concernent plus uniquement les centres-bourgs, mais peuvent concerner tout point du territoire. Par ailleurs, des besoins de couverture peuvent être identifiés pour un opérateur en particulier, y compris si un ou plusieurs opérateurs sont déjà présents sur la zone identifiée. Enfin, les opérateurs prennent entièrement à leur charge l'ensemble des coûts. L'immense majorité des sites ont été équipés dans les délais. Le rapport « Réduire la fracture numérique mobile, le pari du New Deal Mobile » publié le 28 septembre 2021 par la Cour des comptes constate que trois ans après son adoption, le New Deal Mobile a répondu aux attentes en matière de couverture mobile du territoire. https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2021-09/20210928-58-2-reduire-fracture-numerique-mobile-4G.pdf. Depuis 2017, les nouvelles cartes de couverture mobile enrichies établies par les opérateurs et publiées par l'autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) présentent, pour chacun des opérateurs et pour l'ensemble du territoire, les trois niveaux de couverture disponibles pour les services voix et SMS : - « Très bonne couverture », où les communications devraient être possibles à l'extérieur, et dans la plupart des cas à l'intérieur des bâtiments ; - « Bonne couverture », où les communications devraient être possibles à l'extérieur dans la plupart des cas, et dans certains cas, à l'intérieur des bâtiments ; - « Couverture limitée », où les communications devraient être possibles dans la plupart des cas à l'extérieur, mais probablement pas à l'intérieur des bâtiments. Ces cartes font également apparaître les zones où il n'y a « Pas de couverture », c'est-à-dire là où il est très improbable de pouvoir établir une communication, à l'extérieur ou à l'intérieur des bâtiments. Les cartes de couverture pour les services de données, notamment 4G, sont également disponibles. Toutes les données sont accessibles librement en open data et régulièrement mises à jour. Depuis le 10 juillet 2018, les cartes de couverture et les résultats de qualité de service sont également disponibles pour les territoires ultra-marins (Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et La Réunion) sur la plateforme en ligne « Mon réseau mobile » (accessible depuis l'url : https://monreseaumobile.arcep.fr). Ces cartes portent aussi bien sur les services voix et SMS que sur l'Internet mobile. Les territoires de Saint-Martin et Saint-Barthélemy seront également prochainement ajoutés à « Mon réseau mobile ». Le protocole de vérification mis en uvre par l'ARCEP sur le terrain a été rendu plus exigeant, et adapté à ces différents niveaux. Le test réalisé consiste, lors de campagnes de mesures sur le terrain, à tenter l'établissement d'un appel, dans des conditions qui permettent de refléter au mieux ces quatre niveaux d'évaluation.
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