Question de Mme VARAILLAS Marie-Claude (Dordogne - CRCE) publiée le 14/07/2022

Mme Marie-Claude Varaillas attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conditions d'attribution d'une prime pérenne de 100 euros nets mensuels pour les soignants exerçant au sein des unités de réanimation, de soins intensifs et de surveillance continue.

Cette prime n'est aujourd'hui versée qu'aux infirmiers alors que les autres soignants qui travaillent chaque jour dans ces mêmes services, notamment les aides-soignants en sont exclus, tout comme les soignants qui exercent dans les autres unités de soins.

La bonne prise en charge des patients résulte pourtant de la coordination des actions et de la complémentarité des compétences de tous les agents hospitaliers, quel que soit leur métier et quel que soit le service dans lequel ils exercent.

En ne versant qu'une prime de 100 euros qui, de surcroît ne s'adresse qu'à une partie des soignants, le Gouvernement ne s'engage pas sur une réelle revalorisation des salaires et ne permet donc ni la reconnaissance, ni l'attractivité de leurs métiers.

À l'heure où se multiplient les cris d'alarme sur les démissions, la dégradation des conditions et le manque de moyens, nous devons agir. C'est pourquoi elle lui demande quelles sont les mesures qu'il compte mettre en place pour revaloriser l'ensemble des agents hospitaliers et améliorer leurs conditions de travail.

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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 17/11/2022

Depuis le mois de janvier 2022, en application du décret n° 2022-19 du 10 janvier 2022, une prime d'un montant de 118 euros brut par mois est versée à un certain nombre de soignants exerçant au sein des services de soins critiques des établissements de santé. Cette prime a notamment vocation à reconnaître la spécificité de l'exercice au sein des différentes structures composant les soins critiques. Plus spécifiquement, le décret prévoit l'éligibilité à cette prime des infirmiers en soins généraux et cadres de santé. Les aides-soignants notamment ne bénéficiaient pas jusqu'alors de cette prime. Début novembre 2022, le ministre de la santé et de la prévention a annoncé l'extension du bénéfice de cette prime à tous les professionnels soignants exerçant dans des services de soins critiques, incluant de fait les aides-soignants, les auxiliaires de puéricultures, les infirmiers spécialisés (dont les infirmiers puériculteurs) mais aussi les masseurs-kinésithérapeutes, les psychologues… Pour mémoire, concernant les aides-soignants, afin de reconnaître l'évolution de leurs missions et la technicité de leur exercice, les aides-soignants ont bénéficié d'un passage de la catégorie C vers la catégorie B au sein de la fonction publique hospitalière par le décret n° 2021-1257 entré en vigueur au 1er octobre 2021. Ce passage en catégorie B, au 1er octobre 2021, leur a permis de bénéficier d'un gain moyen de reclassement de 13,7 points, soit 64,20 euros brut par mois. Les nouvelles grilles indiciaires applicables aux aides-soignants offrent des perspectives de carrière substantiellement revalorisées, avec un indice terminal désormais fixé à l'indice majoré 555 contre 473 auparavant, soit un écart de 82 points, l'équivalent de 397,70 euros brut par mois. Par ailleurs, en application des mesures RH des accords du Ségur de la santé du 13 juillet 2020, l'ensemble des personnels paramédicaux de la fonction publique hospitalière exerçant au sein de ces services ont bénéficié d'une revalorisation de leur rémunération :  - par le versement du complément de traitement indiciaire de 183 euros nets par mois ;  - par leur reclassement sur de nouvelles grilles indiciaires leur ayant permis un gain moyen de reclassement au 1er octobre 2021 compris entre 11 et 20 points, l'équivalent de 51,55 euros à 93,72 euros brut par mois.

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