Question de Mme BONNEFOY Nicole (Charente - SER) publiée le 14/07/2022

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'accès au passe sanitaire, vaccinal, pour les étudiants français en étude, stage, séjour, à l'étranger.

Depuis la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, le passe sanitaire s'avère nécessaire pour accéder aux lieux d'activités, de loisirs et de convivialité, aux transports de longue distance ou bien encore aux établissements de santé.

Pour faire face à la circulation épidémique et à la cinquième vague de la covid-19, de nouvelles mesures sont entrées en vigueur en novembre et décembre 2021. Les personnes de 18 à 64 ans ayant eu leur dernière dose de vaccin avant le 17 juin devront avoir fait leur rappel au 15 janvier 2022 pour que leur passe ne soit pas désactivé, puisqu'elles auront passé à cette date les délais de 5 mois pour être éligibles au rappel et de 8 semaines pour réaliser ce rappel. Seuls les tests PCR et antigéniques datant de moins de 24 heures seront des preuves constitutives du passe sanitaire.

En août et septembre 2021, des milliers d'étudiants sont partis en étude (dans le cadre d'Erasmus notamment), stage ou en séjour à l'étranger avec à leur départ un passe sanitaire valide.
Aujourd'hui, la décision du Gouvernement d'imposer une troisième dose pour le maintien du passe sanitaire et bientôt vaccinal, met de nombreux étudiants français actuellement à l'étranger en difficulté pour recevoir la dite dose, que ce soit dans un État de l'Union européenne ou hors Union européenne.

De plus, il convient de souligner que les tests, sont souvent hors de prix dans de nombreux pays. La durée de validité des tests peut également s'avérer trop courte pour des voyages retour dont la durée peut excéder les 24 heures.

Aussi, elle souhaiterait savoir quels dispositifs, moyens humains sont déployés à l'étranger, notamment dans les ambassades et consulats français pour que les étudiants français en étude, stage, séjour, à l'étranger puissent obtenir dans les meilleurs délais leur dose de rappel et ainsi avoir un passe valide lors de leur retour en France.

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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 01/12/2022

Depuis le 1er août 2022, les règles précédemment appliquées aux ressortissants français et aux voyageurs à destination de la France ne s'appliquent plus. En effet, ces derniers n'ont plus aucune formalité à accomplir avant leur arrivée en France, en métropole comme en Outre-mer, et la présentation du pass sanitaire ne peut plus être exigée, quel que soit le pays ou la zone de provenance. Les voyageurs n'ont également plus à présenter d'attestation sur l'honneur de non-contamination et d'engagement à se soumettre à un test antigénique ou un examen biologique à l'arrivée sur le territoire national. Par ailleurs, le pass sanitaire n'est plus demandé dans les établissements recevant du public sur le territoire national depuis le 14 mars 2022. Le certificat de vaccination ou de rétablissement peut néanmoins être demandé pour la prise en charge des tests. En effet, depuis le 15 octobre 2021, les tests restent pris en charge par l'Assurance maladie sur justificatif notamment pour les personnes : justifiant d'un schéma vaccinal complet, d'un certificat de rétablissement de moins de 6 mois ou d'une contre-indication à la vaccination ; mineures, sur présentation d'une pièce d'identité. La vaccination des Français de l'étranger a toujours fait partie intégrante de la campagne nationale et demeure une préoccupation constante des autorités sanitaires françaises. Dès mai 2021, une initiative nationale pour faciliter la vaccination des Français de l'étranger a été lancée. Cette initiative a été mise en place dans près de 120 pays confrontés à une indisponibilité locale de vaccins autorisés par l'Agence européenne des médicaments (EMA), ou ne prenant pas en compte les ressortissants étrangers dans leur campagne de vaccination nationale. Un système d'envoi de doses s'est ainsi mis en place afin de protéger nos compatriotes à l'étranger et continue d'être proposé pour les ambassades qui le demanderaient. La France est un des seuls pays au monde à avoir mis en place un tel dispositif d'envoi de doses aussi sophistiqué et étendu. En tant que ressortissants français, les étudiants peuvent également demander un certificat de vaccination au format européen (EUDCC) via le dispositif mis en place par le Gouvernement durant la période où le pass sanitaire était déployé en France : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/passe-sanitaire-francais-de-l-etranger. Le ministre de la santé et de la prévention continue de suivre avec attention la vaccination des étudiants français en étude, stage ou séjour à l'étranger.

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