Question de M. PAUL Philippe (Finistère - Les Républicains-R) publiée le 14/07/2022
M. Philippe Paul interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la volonté réelle du Gouvernement de lutter contre le démarchage téléphonique non sollicité, phénomène dont de trop nombreux foyers continuent à être victimes. Il lui fait observer que près de deux ans après la promulgation de la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, un seul des cinq décrets d'application prévus a été publié : le décret n° 2021-1528 du 26 novembre 2021 relatif aux conditions de reconduction tacite de l'inscription sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique et à la nature des données essentielles devant être rendues publiques par le gestionnaire de cette liste. Trois décrets restent attendus sur les jours et horaires, ainsi que sur la fréquence, auxquels la prospection commerciale par voie téléphonique non sollicitée, lorsqu'elle est autorisée, la prospection en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, et les appels en vue de la réalisation d'une étude ou d'un sondage peuvent intervenir. Un dernier décret doit porter sur un code de bonnes pratiques pour déterminer les règles déontologiques applicables au démarchage téléphonique. La consultation sur le site Légifrance de l'échéancier de mise en œuvre de la loi fait apparaître une publication envisagée de ces décrets en janvier 2021 En l'absence de ces textes, les appels non sollicités continuent à prospérer sans contraintes ou limites et à constituer une gêne difficilement supportable pour nombre de nos concitoyens. Aussi, il lui demande une nouvelle fois d'agir pour une publication rapide de ces textes réglementaires de manière à veiller au respect du droit de chacun à la tranquillité et à ne pas être importuné par des appels téléphoniques non souhaités.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 23/02/2023
La loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux est venue renforcer le dispositif d'opposition au démarchage téléphonique. Ce texte aggrave, afin de les rendre plus dissuasives, les sanctions encourues en cas de non-respect du dispositif d'opposition au démarchage téléphonique. Il introduit également une interdiction sectorielle du démarchage téléphonique dans le secteur de la rénovation énergétique où les abus étaient particulièrement graves ces dernières années, et ce, même à l'égard des personnes qui n'ont pas inscrit leurs numéros sur Bloctel. Dernièrement, face aux pratiques dénoncées et constatées dans le secteur de la formation, la loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires, est venue compléter l'encadrement du démarchage téléphonique en introduisant une nouvelle interdiction sectorielle. La loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 renvoie à des décrets le soin de fixer les modalités d'application de plusieurs de ses dispositions. Outre, le décret n° 2021-1528 du 26 novembre 2021 relatif aux conditions de reconduction tacite de l'inscription sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique et à la nature des données essentielles devant être rendues publiques par le gestionnaire de cette liste, paru au JORF 28 novembre 2021, un autre décret déterminant les jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels la prospection commerciale par voie téléphonique non sollicitée peut avoir lieu, y compris en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazine est paru le 14 octobre 2022 au Journal officiel (Décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022), à la suite de la consultation du conseil national de la consommation (CNC). A partir du 1er mars 2023, le démarchage téléphonique des consommateurs sera autorisé uniquement du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. Il sera, en revanche, interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés. Cet encadrement s'applique aussi bien aux personnes non inscrites sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL qu'à celles inscrites mais sollicitées dans le cadre d'un contrat en cours. Toutefois, il ne s'applique pas si le consommateur a donné son consentement exprès et préalable pour être appelé. Le professionnel, ou une personne agissant pour son compte, peut alors solliciter par voie téléphonique le consommateur consentant en dehors de ces jours et de ces plages horaires. Ce décret précise également qu'un consommateur ne peut pas être sollicité par voie téléphonique à des fins de prospection commerciale plus de quatre fois par mois (période de trente jours calendaires) par le même professionnel ou par une personne agissant pour son compte. Il convient de noter que cet encadrement de la fréquence des appels inclut les tentatives d'appels du professionnel envers un même consommateur. Enfin, lorsque le consommateur refuse ce démarchage au cours de la conversation téléphonique, le professionnel s'abstient de le contacter ou de tenter de le contacter avant l'expiration d'une période de soixante jours calendaires révolus à compter de ce refus. La violation de ces règles est sanctionnée de l'amende administrative prévue à l'article L. 242-16 du code de la consommation (75 000 d'amende pour une personne physique et 375 000 pour une personne morale). Cette même loi du 24 juillet 2020 prévoit également que tout professionnel qui contacte par téléphone une personne en vue de la réalisation d'une étude ou d'un sondage respecte des règles déontologiques rendues publiques et élaborées par les professionnels du secteur. Ces règles ont été précisées dans une charte professionnelle relative à la réalisation d'études et de sondages par téléphone, publiée le 17 octobre 2022 par Syntec Conseil, organisation représentative des professionnels des études et des sondages, au lien hypertexte suivant : https://syntec-conseil.fr/actualites/charte-professionnelle-relative-a-la-realisation-detudes-et-de-sondage-par-telephone-octobre-2022/ Cette charte précise également les jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels les appels sont autorisés, rendant inutile de prendre le décret prévu, en tant que de besoin, pour préciser ces différents points. Enfin, toujours en application de la loi du 24 juillet 2020, les fédérations professionnelles concernées par la prospection commerciale par voie téléphonique ont rédigé conjointement un code de bonnes pratiques déterminant les règles déontologiques applicables au démarchage téléphonique conformément à la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 sans qu'il soit nécessaire d'y apporter des précisions par voie règlementaire (la loi précitée renvoie à un décret seulement en tant que de besoin). Ce code de bonnes pratiques est rendu public, notamment, sur le site du MEDEF, au lien hypertexte suivant : https://www.medef.com/uploads/media/default/0019/99/14409-codedeonto-bonnes-pratiques-demarchagetel-fevrier-2022.pdf L'ensemble des mesures d'application de la loi du 24 juillet 2020 ont donc, désormais, été prises. Le Gouvernement est pleinement conscient que pour beaucoup de nos concitoyens, les appels téléphoniques, non désirés et répétés, effectués à tout moment de la journée, dans le but de leur vendre un produit ou de leur fournir un service qu'ils ne souhaitent pas, constituent une véritable nuisance. Il continuera donc à agir pour renforcer la lutte contre ces pratiques.
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