Question de Mme GOULET Nathalie (Orne - UC) publiée le 14/07/2022
Mme Nathalie Goulet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la question des droits de succession dont les anciens présidents de la République paraissent exonérés.
Elle souhaite savoir sur quel fondement repose cet usage et savoir précisément combien coûte aux finances publiques cette exception, ne reposant sur aucun règlement.
L'entretien des anciens chefs d'État français semblant coûter une somme non négligeable chaque année.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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