Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 21/07/2022
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la définition des futurs équipements des gardes champêtres territoriaux en application de l'article L. 522-5 nouvellement créé au code de la sécurité intérieure (question n°25140 du 28/10/2021 sans réponse). Actuellement, aucune réglementation spécifique ne définit la tenue et l'équipement des gardes champêtres. Toutefois, l'article L. 522-5 créé par la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés imposera aux gardes champêtres que leur carte professionnelle, leur tenue ainsi que la signalisation des véhicules de service soient spécifiques. La fédération nationale des gardes champêtres souhaite que la qualité de « garde champêtre territorial-policier rural » figure de manière visible sur les tenues et pièces d'uniformes afin d'éviter toute ambiguïté pour le grand public. La qualité première d'un garde champêtre territorial étant ses fonctions de police, celles-ci devraient figurer sur les tenues, comme c'est le cas des autres forces de sécurité intérieure et des polices municipales. En conséquence, il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce point.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 26/01/2023
L'article L. 522-5 du Code de la sécurité intérieure, issu de l'article 17 de la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, dispose que les caractéristiques et les normes techniques de la carte professionnelle, de la tenue et de la signalisation des véhicules de service des gardes-champêtres sont fixées par arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer. Le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer a été destinataire des propositions de plusieurs élus et de celles des associations représentatives des gardes-champêtres. Sur cette base, dans le courant du premier trimestre, une concertation sera organisée avec les associations représentatives des gardes champêtres et les instances représentatives des collectivités employant des gardes champêtres (régions, départements, communes, établissements publics de coopération intercommunale) afin de débattre des orientations à retenir. La question de la dénomination devant figurer sur l'uniforme des gardes champêtres sera débattue dans le cadre de cette concertation préalable. L'absence de réglementation de la carte professionnelle, de la tenue et de la signalisation des véhicules de service des gardes-champêtres ne pénalise pas le recrutement de nouveaux agents et ne fragilise pas juridiquement leur intervention sur le terrain. En revanche, ces sujets doivent être traités avec rigueur, pour ne pas mettre en difficulté les agents et les collectivités employeurs.
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