Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 21/07/2022
Sa question écrite du 31 mars 2022 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson attire à nouveau l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le fait que dans les villages du département de la Moselle, les usoirs qui séparent la façade des maisons du bord de la chaussée, relèvent d'un régime spécifique. Il lui demande quel est le fondement juridique de ce régime et si l'usoir fait partie du domaine public ou privé de la commune. Il lui demande également si la notion d'usoir existe dans d'autres départements. Dans l'affirmative, il lui demande si leur régime juridique est le même qu'en Moselle.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 05/01/2023
L'usoir est une bande de terrain située le long des routes à la traversée des localités jusqu'aux immeubles construits. L'usage prolongé des usoirs par les riverains a fait l'objet d'une « codification des usages locaux à caractère agricole du département de la Moselle », approuvée par le Conseil général le 9 janvier 1961, en application de l'article 506 du code rural dont les dispositions ont été reprises à l'article L.511-3 du code rural et de la pêche maritime. Le dernier alinéa de cette disposition prévoit que « les chambres départementales d'agriculture sont appelées par l'autorité administrative à grouper, coordonner, codifier les coutumes et usages locaux à caractère agricole qui servent ordinairement de base aux décisions judiciaires. Les usages codifiés sont soumis à l'approbation des départements ». La valeur normative de ces usages locaux a été reconnue par la Cour de cassation (cass. 2e civ., 30 octobre 1964, bulletin n° 662) et le Conseil d'État (CE, 28 juin 1996, n° 149938). En application de l'article 58 de la codification précitée, l'usoir est propriété de la commune, sauf si le riverain est en mesure de produire un acte notarié ou de démontrer l'inscription de cette parcelle au cadastre avec mention de son nom. La jurisprudence a précisé que l'usoir constitue une dépendance du domaine public communal (CAA Nancy, 8 avril 1993, n° 91NC00673 ; Tribunal des Conflits, 22 septembre 2003, M. Grandidier c/ commune de Juville, n° C3369). Il n'existe pas de codification propre aux usoirs dans les autres départements. Il existe cependant des usages semblables dans certains départements, notamment en Meurthe-et-Moselle, dans la Meuse et dans les Vosges, qui acquièrent une portée normative par leur reconnaissance par le juge. Ce dernier a pu ainsi contrôler l'éventuelle erreur manifeste d'appréciation du conseil municipal décidant d'aménager aux fins de sécurité routière des usoirs auxquels sont attachés des « droits coutumiers d'usage » dans « de nombreux villages de Lorraine » (en l'espèce dans le département de Meurthe-et-Moselle, CAA Nancy, 12 juin 2014, n° 13NC02273).
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