Question de M. OUZOULIAS Pierre (Hauts-de-Seine - CRCE) publiée le 21/07/2022
M. Pierre Ouzoulias interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation du tribunal judiciaire de Nanterre et de son pôle des affaires familiales qui ne cesse de se dégrader.
Les évaluations nationales réalisées par les présidents de tribunaux et les chefs de cours estiment qu'il manque trente cinq magistrats au tribunal judiciaire de Nanterre pour qu'il puisse assumer ses missions de service public et une quinzaine de juges pour le pôle des affaires familiales.
Ce manque de moyens humains et la relative plus grande complexité des affaires traitées par ce pôle ont pour conséquence un allongement irrecevable des délais de gestion des affaires que le conseil de l'ordre du barreau des Hauts de Seine a justement dénoncé, à plusieurs reprises, comme une atteinte aux droits de la défense.
Il lui demande d'apporter la plus grande attention à l'extrême précarité du fonctionnement du tribunal judiciaire de Nanterre et de son pôle des affaires familiales et quels moyens humains il compte lui restituer afin que ses magistrats et ses personnels puissent satisfaire leurs obligations auprès des justiciables et de leurs avocats.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 23/11/2023
Avec une enveloppe budgétaire sans précédent de 9,6 milliards d'euros, le ministère de la Justice a bénéficié en 2023 d'une nouvelle augmentation de +8 % de son budget suivant les deux précédentes hausses de +8% déjà accordées en 2022 et 2021. Cet effort se poursuivra en 2024 avec un budget qui dépassera pour la première fois la barre symbolique des 10 milliards d'euros, en atteignant 10,1 milliards en loi de finances. Entre 2023 et 2024, cela représente une hausse de près de 503 millions d'euros supplémentaires, soit près de 5,3 %. Dans la continuité des conclusions des États généraux de la Justice, ces moyens permettront de renforcer les effectifs, les conditions de travail des agents et la qualité du service rendu. Nous poursuivrons également les chantiers déjà amorcés, notamment les programmes immobiliers judiciaires et pénitentiaires initiés par le Président de la République, et le développement des projets numériques. La Justice ne pouvant fonctionner sans des femmes et des hommes oeuvrant quotidiennement à son service, ce sont 10 000 emplois supplémentaires qui seront créés d'ici 2027, soit une hausse de 11% en cinq ans, au service, entre autres, du renfort des effectifs en juridictions, de l'armement des nouveaux établissements pénitentiaires et des services de la protection judiciaire de la jeunesse. Le ministère de la Justice bénéficiera de la création de 1 500 postes de magistrats, de 1 800 postes de greffiers et de 1 100 attachés de justice. S'il est difficile de rattraper en quelques mois des décennies d'insuffisance, les recrutements de magistrats ont connu une augmentation historique grâce à 470 postes offerts aux auditeurs de justice et 80 postes offerts au concours complémentaire pour l'année 2023. Les emplois de contractuels ont quant à eux été pérennisés. S'agissant plus particulièrement des effectifs de magistrats du tribunal judiciaire de Nanterre, l'activité à laquelle doit faire face la juridiction a justifié l'octroi de moyens supplémentaires en 2022 puisque la circulaire de localisation des emplois (CLE), qui fixe chaque année le nombre de postes nécessaire au fonctionnement de chaque cour d'appel et tribunal judiciaire, a connu une évolution positive et significative à hauteur de cinq postes créés. C'est ainsi que le nombre total de postes localisés est passé de 145 en 2021 à 150 en 2022, dont 112 au siège et 38 au parquet. La perspective des jeux olympiques de Paris a également conduit à rénforcer les moyens humains de cette juridiction. Ainsi, s'agissant des effectifs réels à Nanterre au 11 octobre 2023, les effectifs de magistrats du siège connaissent un surnombre de 9 magistrats. Ceux du parquet bénéficient quant à eux de 3 surnombres. Par ailleurs, Monsieur le premier président de la cour d'appel de Versailles et Monsieur le procureur général près ladite cour disposeront respectivement de 24 et 12 magistrats placés afin de renforcer les effectifs des tribunaux judiciaires du ressort, notamment ceux de la juridiction alto-séquanaise. Au-delà des effectifs de magistrats, les juridictions sont soutenues dans leur capacité de jugement par le renforcement de l'équipe autour des magistrats. Le tribunal judiciaire de Nanterre dispose ainsi de 30 juristes assistants ainsi que de 6 assistants spécialisés. Les actions de ces agents, tant en matière civile que pénale, améliorent au quotidien l'accès au droit et au juge des justiciables. J'ajoute enfin que la cour d'appel de Versailles se verra renforcée d'au moins 77 magistrats, de 127 greffiers et de 72 attachés de justice supplémentaires d'ici à 2027 grâce aux recrutements sans précédent prévus par la loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice.
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