Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 28/07/2022
Sa question écrite du 28 octobre 2021 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson demande à nouveau à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer si pour l'attribution de l'honorariat de maire, les années de mandat municipal sont toutes prises en compte ou si seules sont prises en compte les années de mandat en tant que maire.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 08/12/2022
Aux termes de l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales, l'honorariat est conféré par le préfet aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans dans la même commune. Pour le décompte des dix-huit années de fonctions municipales, sont prises en compte, non seulement les fonctions de maire, maire délégué ou adjoint, mais également celles de conseiller municipaldès lors que l'intéressé a, à un moment donné, exercé les fonctions de maire, maire délégué ou adjoint. Pour rappel, il n'est pas nécessaire, pour obtenir l'honorariat, que les fonctions municipales aient été assurées de façon continue, dès lors que, malgré les interruptions, le total des années de mandat atteint dix-huit ans. En outre, les intéressés doivent nécessairement avoir cessé les fonctions pour lesquelles l'honorariat est demandé. Rien ne s'oppose toutefois à ce qu'ils continuent d'exercer celles de conseiller municipal.
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