Question de M. CANÉVET Michel (Finistère - UC) publiée le 28/07/2022
M. Michel Canévet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice concernant le terme d'accouchement et de naissance sous le secret dit « sous X ». Cette expression d'« accouchement sous X » est donnée par les auteurs et les commentateurs et correspond au fait que toute femme enceinte puisse décider d'accoucher d'une manière anonyme.
En France, chaque année, environ 700 enfants naissent encore « sous X », sans filiation, sans identité, sans racine.
Or, l'article 326 du code civil indique seulement que : « Lors de l'accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé ». En aucun cas cet article ne mentionne l'inscription « sous X », il est seulement question de « secret ».
Jugé péjoratif, ce terme « sous X » est donc impropre et porte atteinte à la dignité des nombreuses personnes nées dans cette situation.
Il souhaiterait donc savoir si, par le biais d'une circulaire par exemple, le corps médical pouvait être mis dans l'obligation d'utiliser d'autres termes que « sous X », tels que « accouchement anonyme », « accouchement sous le secret » et d'enfant « né sous le secret ».
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 02/03/2023
La décision d'une femme d'accoucher dans l'anonymat est qualifiée par le législateur, au sein des articles L.222-6 du CASF et 326 du Code civil, d'accouchement sous le « secret de son admission et de son identité ». Le terme « accouchement sous X » ne figure donc pas dans la loi. Cette expression fait référence au dossier médical de la patiente anonyme, ouvert sous l'intitulé « Madame X ». Le corps médical ne l'utilise donc pas pour viser les enfants mais la femme qui accouche et dont l'identité est ignorée. L'expression « né sous X » est utilisée par la doctrine et les commentateurs. Le ministère de la Justice n'a pas la compétence pour contraindre le corps médical à modifier les modalités d'enregistrement de ses dossiers.
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