Question de Mme CHAUVIN Marie-Christine (Jura - Les Républicains) publiée le 28/07/2022
Mme Marie-Christine Chauvin attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite, qui, en son article 6, énumère les conditions d'exercice pour les médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite mentionnés à l'article R. 226-2. Le I édicte que l'agrément est donné par le préfet du ressort du département dans lequel le médecin souhaite exercer. Le 2° du I de cet article fixe la limite d'âge. Il stipule que le médecin doit avoir moins de soixante-treize ans. Le IV énonce les cas où l'agrément prévu au I est abrogé par le préfet. Le 2° du IV prévoit explicitement que l'agrément est retiré dès l'âge de soixante-treize ans. Or, cette mesure pose certains problèmes dans les départements dits ruraux qui ont une pénurie de médecins agrémentés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite. Ayant eu à connaître d'un dossier sur le département du Jura où un médecin agrémenté, ayant reçu son agrément pour cinq ans, s'est vu notifier la suspension dudit agrément par la préfecture à la date anniversaire de ses 73 ans, soit un an et demi avant la fin de son agrément de cinq ans, elle se demande s'il ne faudrait pas revoir la limite d'âge prévu dans ce décret ou prévoir des dérogations de façon à ce que des secteurs géographiques entiers ne se retrouvent pas privés de médecins agrémentés. Ce médecin, étant le seul sur le secteur qui lui avait été attribué, avait émis le souhait de pouvoir continuer jusqu'à la fin de son agrément donné pour cinq ans. Elle souhaiterait donc savoir ce qu'il compte faire pour remédier à cette situation de pénurie qui entraîne une inégalité de services pour nos concitoyens situés en zone rurale.
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Transmise au Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 31/08/2023
L'arrêté du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite a porté à 75 ans la limite d'âge pour l'obtention ou le renouvellement de l'agrément des médecins pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite. Cette modification tient compte de besoins exprimés localement, tant par les médecins eux-mêmes que par les services de l'État. Elle tient compte de la capacité croissante de nombreux praticiens à continuer à exercer leur activité professionnelle après 73 ans. Cette disposition d'âge contribue aussi à assurer la continuité du contrôle médical de l'aptitude à la conduite, notamment dans les zones concernées par la désertification médicale. Le Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer travaille actuellement avec le Ministère de la Santé et de la Prévention pour procéder à la rectification du 2° du IV de l'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2012 susmentionné. Dans l'attente, il convient de ne pas retirer les agréments aux médecins ayant atteint l'âge de 73 ans mais bien de considérer que leur agrément est valable jusqu'à leur soixante-quinzième année.
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